DU DOMICILE

79%. Le domicile de toute personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement.

Cod, L. 7, De incolis— Pothier, Zntrod, aux Cout.,S, 20.— Id. Muriage, 355,— Merlin, Rép., v° Domicile, 4 2, n°3, 4—2 Pand, Franç., 409, 415.—1 Toullier, n 864-6.— C, N.,103-6.— Dalloz, p. 374.

S0. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une hali. tation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y faire son principal établissement.

Pothier, Zatrod, aux Cout,, 14,—f, L. 4 et 20, ad municipalen et de incolis.—] Toullier, p. 323.— C, N., 103.

Jurisp.— Une personne venant dans un endroit en Bas-Canada avec l'in.

tention d’y résider immédiatement, acquiert un domicile, et son intention peut être prouvée par ses actes subséquents.— Cressé vs Baby et Baby, X LC. J. 1:

S1. La preuve de l'intention résulte des déclarations de la per sonne et des circonstances.

#2. Celui qui est appelé à une fonction publique temporaire « révocable, conserve son domicile, s'il ne manifeste l'intention con. traire.

Pothier, eod, loe., 9, 15.— Cod. L. 2, De incolis— C, N., 106.—C, L., 46,

Jurisp.— Une personne nommée à un office temporaire dans un lieu où «ki s’est transportée seule, laissant néanmoins sa famille pour quelque temps encor au domicile qu’elle avait lors de sa nomination, n’est pas censée avoir chance st domicile, et l'avis de protêt d'un billet par elle endossé, laissé à son ani domicile, est valable, et sutlisant pour la rendre responsable du paiement «le te billet.— Ryan et Malo, XII L, CR. 8.

eu Un domicile d Hucune nouvelle d

Désalo, p. 49,

Mu absent qui n':

est Pas connu ou urateur,

S3. La fem celui de son m

Le mineur n tuteur.

La majeur in Pothier, Zoe, cit, CN, 108,— C!’

S4. Les maj autrui, ont le m laquelle ils tray maison.

: loc, cit, L, 6, à :

1 1 Bourjon, p.

S5. Lorsque élection de domi les significations vent être faites :

Loyseau, des Seig

} , Raviot, (Quest, 297, r

4 1, n°10, p. 14— ] Toullier, p, 329, — 7 0 | Jurisp.— Quand fait à Toronto, le dro:

Co, VS Hamilton, XX

S6. L'absent.

[l Malleville, 127 et 1 Toullier, n° SL —

LÀ 13: , S7 S'il y a née

ete S3. La femme non séparée de corps n’a pas d'autre domicile que un celui de son mari.

lés, je mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou fin tuteur. ; : | 1 être La majeur interdit pour démence a le sien chez son curateur. LE Pothier, doc. cit. 10, 11, 12, 18, 19.— Jd., Mariage, 357.—2 Pand, Franc. p. 428. LC N, 108.— C, L., 48, 14— #4. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez gr autrui, ont le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez , Ur Q Q ‘ x d laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison.

être d. toc, cit, EL, 6, 4 3.— L. 22.— Merlin, Rép., v° Domicile, 4 4, n° 1.— Pand, Franç., 8 étt 497.— 1 Bourjon, p. 90.— C. N., 109.

s5. Lorsque les parties à un acte y ont fait, pour son exécution, (lection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites qui ÿ somt relatives, peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. Loyseau, des Seigneuries, c. 14, n° 15.— Barquet, Droits de justice, c. 8, n° 16.— zaviot, Quest, 297, n° 21.—8 Merlin, Rép., v' Domicile élu, 4 2, édit. in 8.—Dard, pp. 26, 27.— 2 Pand, Franç., 431.—C, N., 111.— Favard, Rép., v° Ajournement, , 1,u°10, p. 134.— Ib., v® Conciliation, 4 3, n° 2.—1Tb,, v° Domicile, 43, n° 2.— 1 Toullier, p. 322,—7 do., p. 104.— 1 Delvincourt, p. 46. Jurisp.— Quand le contrat, quoique daté à Montréal, est prouvé avoir été fait à Toronto, le droit d'action a pris naissance à Toronto.— The Railway &c. le ses Co. vs Hamilton, XX L, C. J., 28, lier, n \ TITRE QUATRIEME.

> halire sol DES ABSENTS.

rolis,—! 4.

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jon peut S6. L'absent, dans le sens du présent titre, est celui qui, ayant deu un domicile dans le Bas-Canada, a disparu sans que l’on ait | aucune nouvelle de son existence.

a per si | : BP 1 1 Malleville, 127 et 116.— De Moly, Absence, 5.—2 Locré, Esprit du code, 281. 1 loullier, n° 381.— Encyclopédie de Droit, Sebire et Carteret, 42.— 3 Revue Dégale, p. 49, aire ol »n Col “ ” + CHAPITRE PREMIER.