‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 105 sur 779 · La possesg l'obtiennent l’adi comptables enver CON · texte numérisé non relu

La possesg l'obtiennent l’adi comptables enver CON

Jurisp.— No act heir to the estate an estate of such absent

possession, or à final « Stuart's Rep., 136.

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