‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 132 sur 779 · DES CAUSES DE LA SÉPARATION DE CORPS · texte numérisé non relu

DES CAUSES DE LA SÉPARATION DE CORPS

186. La séparation de corps ne peut être demandée que pour cause déterminée ; elle ne peut être fondée sur le consentement mu-

tuel des époux.

Rousseau de Lacombe, v° Séparation, n° 9, p. 613.— Pothier, Mariage, 517.—2 Pigeau, pp. 200, 213 et 240.— 1 Malleville, 272.—4 Pand. Franc. p. 149.—C. \,

187. Le mari peut demander la séparation de corps pour cause d’adultère de sa femme.

Pothier, Mariage, 525.— 2 Pigeau, 239.— C, N., 229.

18%. La fimme peut demander la séparation de corps pour cause d’adultère de son mari, lorsqu'il tient sa concubine dans la maison commune.

Cod. L. 8, De repudiis.— Novel. 22, Collat. 4, tit, 1, €. 15, 4 1; 117, Collat. S, tit, 8, ©. 9, 4 5.— Lacombe, v° Adultère, p. 13.— Guyot, v° Adultère, p. 196.— 2 Pigeau, 209, 210, 211 et 223.— Merlin, Rép., v° Adultère, 239 et 245, n° 8 bis.— 1 Delvincourt, p. 190.— 2 Solon, N'ullités, n° 49, p. 50.— C, N., 230.

1#9. Les époux peuvent réciproquement demander la séparation de corps pour excès, sévices et injures graves de l’un envers l’autre.

2 Pigeau, 236-9.— Gousset, p. 96.— 4 Pand, Franc. 35.—C. N., 231, , »]

Jurisp.— 1. La démence, la folie et la fureur du mari ne sont pas des motif qui peuvent justifier une demande en séparation de corps de la part de la femme.— Villeneuve et Bédard, TIT R,. L,, 453.

2. Dans une demande par une femme en séparation de corps et de biens, d'avec son époux, lorsqu'il est prouvé que les deux époux se sont rendus con pables d’immoralité grossière, les conclusions prises par le mari, pour faire déchoir la femme de ses droits dans la eommunauté ne seront pas accordés Bisson vs Lamoureux, X VITE, CR, 140,

5. Dans une action en séparation de corps, la réciprocité des torts ne pont être opposée par l'époux défendeur pour demander le renvoi de l’action— Brennan vs MeAnnally, XXI EL. C. J., 301,

4, In an action cient to establish tite a judicial c

5. Dans une act raison de sévices « Jugement pour cel enfants sont “onfié

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