‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 142 sur 779 · AMIE. Ÿ · texte numérisé non relu

AMIE. Ÿ

22%. [Dans les divers cas où le mari est autorisé à désavouer, il doit le faire :

1. Dans les deux mois, s’il est sur les lieux lors de la naïssance de l'enfant ;

2. Dans les deux mois après son retour, si à cette même époque il a été absent du lieu ;

3. Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naïssance de lenfant].

Cod, De nuptiis, I (Edit, 1821), pp. 43 LS.— Rodier, sur «€ Suiv.— Cause de Dé

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