CHAPITRE DEUXIÈME

DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 228. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l’état civil.

Ÿ De probationibus, Lib, 22, tit. 3, L. 14.— Cod. De probationibus, Lib. 4, tit, 19, L15—$S, R. B. C., ch, 20, # 13.—C, N., 319.

229. A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d'enfant légitime suffit.

Cod, De nuptiis, Lib, 5, tit, 4, L. 9.—4 Daguesseau, 47° Pluidoyer.— 2 Cochin (Edit. 1821), pp. 43 et suiv.—3 Despoisses, 47—4 Pand. France. 198-9.— C L,, 23, C. N., 314.— Lebrun, Suec., L. 1, ch, 4, sac, 2, 4 8, p. 43.—3 Duranton, p. 12S.— Rodier, sur ord. de 1667, tit. 20, art. 14, quest. 1èra.—5 Cochin, pp. 578 et suiv.— Cause de Delle Ferrand, édit. de 1788.

230. Cette possession s'établit par une réunion suflisante de faits qui indiqueni le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.

Cod., L 9, De nuptiis.— N, Deniz., v° Etat, pp. 9 et suiv.—1 Bourjon, pp. 17-18. 2 Cochin, 43 et suiv.—2 Daguesseau, 284, 12° Plaidoyer, 17 janv. 1692.— 2 Toullier, n°* 868 et suiv.—5 Locré, Esprit du Code, 125 et suiv.—C. N., 321,

231. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naïssance et la possession conforme à ce titre. Et

54 FILTATION,

réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

2 Cochin, 107.— 4 Cochin, 345.—5 Cochin, Mémoire contre Dame Bruix, P 414,

— N, Deniz., ve Etat, (Quest. d'état), 92 'oullier, n° 881.—5 Demolombe, n°