‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 159 sur 779 · Ne peuvent être tuteurs · texte numérisé non relu

Ne peuvent être tuteurs

1. Les mineurs, excepté le père qui est tenu d’accepter la charge, et la mère qui, quoique mineure, a droit à la tutelle de ses enfants, mais n’est pas tenue de l’acceptér.

Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art. 23-4-5-7.— Anc. Denizart, vo Tutelle, 760. Meslé, 313.— C, N.,442, % 1.—4 Pand, France. p. 555.

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