Les interdits

Pothier, Personnes, 611.— Anc. Denizart, v' Tutelle, 769. Meslé, 312.— Arrétés de Lamoignon, tit. 4, art. 36.—4 Pand, Frane., 556,

3. Les femmes, autres que 11 mère et les ascendantes, lesquelles ont droit, tant qu’elles sont en viduité, et dans le cas du dernier paragraphe de l’article 264, à la tutelle de leurs enfants et petits enfants, mais ne sont pas tenues de s’en charger.

Pothier, Personnes, tit. 5, pp. 602 et 611.— 14. tit. 6, s. 3, 4 11.— Arrêtés de Lamoignon, art. 24-5-6.— Not, 111, €. 5.— Ferrière, Tutelle, part. 2, < 2, 4 41.— Meslé, 311.-- Anc, Denizart, v° Tutelle, 769.— 2 Pigeau, 506.— +4 Pand, France. 558 —C, L,, 442.-- Novelles, Collat, 9, tit, 1, Novel, IIS, c. 3.

4. Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens, sont compromis.

Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art. 42.— Meslé, ch. 9, 319.— 1 Bousquet, 537-4, 1 Malleville, 398-9,— 4 Pand, France. 444-5, p. 558.— C, N., 442, 9 4.

Jurisp.— 1. The father of an interdicted person ought of right to he appointed his curator, in the absence of any grave objection to such appoint: ment, even when the majority of the conseil de fumille thinks otherwise; and insolveney is not of itself a legal objection to such appointment.— Dufaux and nobillard, XX LE, C. J., 288.

2. Une tutelle «d hoc à un mineur dont le père vivant et idoïne eût pu être nommé tuteur, est nulle. — La Corporation de St-Norbert d’Arthabaska vs Champoux, I, II L. R., 376.

28%. La mère et l’aïeule qui ont été nomméestutrices en viduité, sont privées de cette charge du jour qu'elles contractent un second mariage, et si, avant la célébration de ce mariage, les mineurs n'ont été pourvus d’un nouveau tuteur, le mari de la mère ou aïeule tutrice demeure responsable de la gestion des biens des mineurs pendant ce second mariage, même au cas où il n’y aurait pas de “ommunauté.

Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art, 29 et 32.— Meslé, 152 et 154.— Morlin, Rép, v' Tutelle, s, 3, n°5.

Jurisp.— 1] premières noces enfants dans un ersonnellemen:

a déchéance d'