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MINORITÉ, TUTELLE ET ÉMANCIPATION. Gi

Jurisp.— Le mari élu en justice tuteur conjoint avec sa femme, veuve en premières noces, et aux enfants de cette dernière, ne peut pas représenter ces enfants dans un partage, après la mort de leur mère, dans lequel il est lui-même personnellement intéressé. Semble, que le décès de la mère des mineursentraine la déchéance d’une telle tutelle.— Brault vs Barbeau, III R, L., 384.

284. La condamnation à une peine infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle; elle emporte de même la destitution dans le cas où il s’agit d’une tutelle antérieurement déférée.

Lamoignon, art. 36.— Moslé, 301.— Serres, Znstituts, liv. 1, tit. 12, 4 4, p. S6.— Laroche, liv. 4, tit. 9, art. 4.— 1 Bousquet, 539.— 4 Pand, Franç., 559.— C. N., 445.

285. Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables s'ils sont en exercice :