DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR
290. Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes civils.
Pothier, Personnes, tit. 6, art. 8, 4 1, pp. 614 et 620.— J bid., Droit de propriété, n°: 7 et 266.— Tbid., int, Cout. d'Ort., tit. 9, n° 15.— Anc. Deniz,, v° Tutelle, n°s 61-4.— 1 Argou, liv. 1, ch, 8, p. 124.— 1 Bousquet, 549.— Lahaye, sur art. 450 C. N.
Il administre ses biens en bon père de famille, et répond des dommages-intérêts qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion.
Pothier, Personnes, tit. 6, art. !, p. 620.—4 Ance. Deniz., loco ritato.— Laharye, loco citato—1 Bousquet, 550-1.— Fenet (Pothier), 103.— 4 Pand., Franç., 565-6.
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, ni accepter la cession d’aucun droit ou d'aucune créance contre son pupille.
Pothier, Personnes, tit. 6, art. 4, p. 620.— Meslé, ch. 11, p. 319.— 4 Anc. Deniz. ve Tutelle, n° 61 et suiv.— Novel. Collat. 6, tit. 1, Novel, 72, €. 5.— Lamoiïgnon, Arrêtés, tit. 4, art. 91 et 96.—1 Bousquet, 553-4.— Louet et Brodeau, Lettre T, Somm., 4.— 9 Cochin, Remarques, v° Tuteur, p. 349, (édit. 1798).— Lahaye, sur art. 450 C, N.— Domat, Lois civiles, Liv. 2, tit, 1,8, 3, n° 14.— 1 Delvincourt, note? de la p. 125.— Rolland de Villargues, v° Tutelle, n° 147.— 2 Proudhon, p. 209.— 2 Toullier, n° 1184.— Victor Augier, Encyclopédie des juges de paix, Tutelle, sec, s, n° 2—Id., sec, 7, n°1, et 4 1, n° 2.— À, Dalloz, Tutelle, n° 480.— 2 Toullier, n° 1206.— Delahaye, Lutelles, p. 585.—C, L,, 317.—C, N,, 450.
Amend.— L'acte Q. 41-42 Vict., ce. 13, concernant les assurances sur la vie des maris et parents, contient la clause 22 qui décrète :
“ Il sera, cependant, loisihle au fiduciaire ou aux fiduciaires, à l’'exécuteur tostamentaire ou aux exécuteurs testamentaires, ou au tuteur, s'ils le jugent à propos, d'avancer le montant de lassurance, ou de disposer des placements et d'en avancer le produit, à tout enfant mineur, durant sa minorité, pour son établissement, avancement ou sa promotion dans le monde, où pour le pourvoir en mariago.”
Jurisp.—1. No action lies against a tutor personally upon a contract into which he entered solely on behalf of his pupil— Turcotte vs Garneau, I R. de L., 350.
2. If there is no spocial undertaking or personal covenant on the part ofa tutor, when acting for his pupil, it is the minor who contracts by the ministry of the tutor: no action, therefore, can be maintained for damages against a tutor, for breach of a contract of marriage by him executed for and on the behalf of his pupil. Turcotte vs Garneau, IT R, de L,, 195.
3, No action of damages can be maintained against a tutor for a breach of
his contract by which he engaged to marry his pupil to the plaintiff.— Chabot vs Morriset, II R. de L,, 206.
4, Un mineur nécessité pour l tuteur.— Coope:
