‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 164 sur 779 · Aussi · texte numérisé non relu

Aussi

scellés, s'ils on ventaire des bi

il lui est « dans l’inventai

Pothier, Person ot 65,— Meslé, 122 n° 4, p. 781.— Do Serres, fnstitut du | p. 312.— Lahaye Augier, Encyclo] — 3 Duranton, n°

Novel, Authent, C Fréminville, Tutel non, tit. 4, art, 68 C. N,, 451.

29%. Dans 1 fait vendre en ] publications rec tous les effets n conserver en na

Cod., Liv. 5, tit. 3 - Serres, Anst, au « + Ancien Denizart, ch, 8, n°8, p. 177.

Boucher d'Argis, I Des Personnes, p. 44 n°549, Victor Au

Page 1