‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 170 sur 779 · La so porte intérêt · texte numérisé non relu

La so porte intérêt

Les intérêts d du jour de la compte.

Pothier, Perso Bousquet, 584,—

#14. Le mi

Paris, 239 et 27 Meslé, 210-2-6,— Pand. Franc., 610

13 Le m demande, à cel tribunal, les ju férer la tutelle, de même que d

34 Geo. TIT, ch, 2,— 1 Argou, 64, Nouv, Denizart, v H— C, N., 478,

Jurisp.— A :

regards the admin 516. Si l’ém à révision et pe jug° ou le protc appel.

SR, B, C., c. 86,

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