‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 171 sur 779 · Le min pas neuf ans ; il les actes qui ne · texte numérisé non relu

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du jour de la mise en demeure par le tuteur, après la clôture du compte.

Pothier, Personnes, 624-5.— Lamoignon, tit. 4, art. 127-8.—1 Argou, 68.—1 Bousquet, 584,— 1 Malleville, 421.— 1 Gin, 341-2,

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