Les enfants conçus, mais qui ne sont pas encore nés

Pothier, loc. cit.—5 N, Deniz., 706.— 1 1d., 64.— Bretonnier, Quest. de droit, v° dbsent, ©. 1,

Amend.— L'acte Q. 33 Vict., ce. 26, 8. 1, contint ce qui suit :

Sur requête assermentée présentée à l’un des j:'4es de la cour supérieure pour le Bas-Canada, qui seul pourra agir, de la part d in parent ou allié, et à défaut de parent, de la part d’un ami d’un ivrogne d’habitude représentant que par la suite de son ivrognerie, tel ivrogne d’habitude dissipe ses biens, ou administre mal ses biens, ou met sa famille dans le trouble ou la gêne, ou conduit ses affaires an préjudice des intérêts de sa famille, de ses parents ou de ses créanciers, où o11 fait usage de liqueurs spiritueusos en quantité si considérable qu'il expose à ruiner sa santé et abréger ses jours, tel juge, pour aucune de ces raisons prouvée devant lui à sa satisfaction, pourra prononcer l'interdiction de tel ivrogne d'habitude, et lui nommer un curatour afin do gérer ses biens et conduire sa pprsonne comme dans le cas d’une personne interdite pour cause de démence,

Quant aux formalités à suivre pour la nomination du curateur à l’ivrogne, à ses pouvoirs et ses obligations, nous référons aux sections suivantes de cet acte.

339. Les curateurs à la personne sont nommés avec les formalités et d’après les règles prescrites pour la nomination des tuteurs, Ils prêtent serment avant d'entrer en exercice.

N. Denis. loc, cit.— Pothier, loc, cit,

Jurisp.— Le père de l’interdit a le droit d’être nommé son curateur de pré. férence à un étranger.— Dufaux vs Robillard, VII R. L,, 470.

340. Le curateur au mineur émancipé n’a aucun contrôle sur sa personne ; il lui est donné aux fins de l’assister dans les actes et poursuites dans lesquels il ne peut agir seul. Cette curatelle cesse avec la minorité.

Pothier, 626.— 5 N. Deniz,, 701.

341. Le curateur à l’interdit est nommé par la sentence qui prononce l'interdiction.

Dict. de Droit, v' Znterdiction, p. 58.—5 N. Deniz., p. 708, # 5.— Pothier, 625,

42. Le mari, À moins de raisons jugées valables, doit être nommé curateur à sa femme interdite. [La femme peut être curatrice à son mari.

Guyot, Rép., v' Zaterdiction, 442,—15 Merlin, p. 403.— Meslé, 365.— 1 Bourjon, 71.— 2 Pigeau, 83.— Actes de Notoriété, 115.— +4 Pand. Franç., 653.

343. Le curateur à l’interdit pour imbéeillité, démence ou fureur, a sur la personne et les biens de cet interdit tous les pouvoirs du tuteur sur la personne et les biens du mineur; il est tenu à son égard à toutes les obligations du tuteur envers son pupille.

Ces pouvoirs et obligations ne s'étendent que sur les biens, dan: le cas où l'interdiction est pour prodigalité.

Actes de Notoriété, 115.— Lamoignon, tit. 4, art. 157.— Pothier, 626; Zhid, Propriété, n° T3; Successions, €. 3, see, 3, art, 1, 4 3.— Intr. au tit, 17 Cout, d'Or, n° 40.

Voir sous l’art. 297 les dispositions de l'acte 35 Viet, ce. 32, s. 42, qui affectent cet article.

Voir également sous l’art, 297 les dispositions de l’Acte des chemins de fer, 186$, qui affectent cet article. 7 Acte des chemins de fer de Québec, 1868, contient une clause semblable à celle de l'acte fédéral.

Jurisp.— 1. À curator to an interdicted person may be removed by his consent and the consent of the parents, or upon pétition by the next of kin, on sutticient cause and on avis de parents, Without his consent.— Côté vs Pageol, Il R. de L,, 438.

2. La nomination d’une femme, comme curatrice à son mari interdit, conte at nécessairement l'autorisation d’administrer les biens de son mari aussi bien que les siens.— Lemesurier vs Leahy, XIV EL. C. R., 417.

3. The curator to a lunatic or insane person cannot remove him from hi domicile to an hospital or asylum without the authority of che court, actins on the advice of his relations or friends.— Æ£x parte Cahill, XVTIL EC J., 270.

4, The curator to a person voluntarily interdicted, must be brought into the proceedings to obtain contrainte for folle enchère, though the folle enchère was made before interdietion.— Æx parte Kourquin, TT EL C. L. J., 118,

5, La défenderosse étant curatrice à son mari interdit pour ivrognerie, peut être poursuivie seule ; son mari n’a pas besoin d’être mis en cause, et elle n'a pas besoin d’être autorisée spécialement à ester en justice.— Lemieux vs lorcade, IT R. L,, 626.

6. Le curateur à l’interdit pour démence n’a pas le droit d'enlever linterdit à son épouse et à sa famille, pour le placer dans un hôpital.— Moore vs O'Neil, V R. L., 646,