‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 179 sur 779 · Les cu 1. Aux biens 2. Dans les c · texte numérisé non relu

Les cu 1. Aux biens 2. Dans les c

3. Aux biens 4, Aux biens 5. Aux biens où pour cause d 6. À ceux acc

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348. Ce qui au titre Des abse porations éteint troisième et au d touchant la nom teurs mentionn serment.

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844. [Nul à l'exception des époux, des ascendants et descendants, n’est tenu de conserver la curatelle d’un interdit au-delà de dix ans. A l'expiration de ce terme, le curateur peut demander et doit obtenir son remplacement.] ?

345. Le curateur à l'enfant conçu, mais qui n’est pas encore né, est chargé d’agir pour cet enfant dans tous les cas où ses intérêts

l'exigent; il a, jusqu’à sa naissance, l'administration des biens qui doivent lui appartenir, et il est alors tenu d’en rendre compte.

Pothier, Des personnes, 627.— 5 N. Deniz., 717.— 2 Toullier, p. 315.— C, N., 398.

346. Si pendant la curateile il arrive que celui qui y est soumis ait des intérêts à discuter contre son curateur, on lui donne pour ce as un curateur ad hoc, dont les pouvoirs s'étendent seulement aux objets à discuter.

5 N. Deniz., p. 701.

Jurisp.— 1. L'on peut émaner un bref de tiers-saisie contre le curatour d’un interdit, pour l’obliger à payer au demandeur le montant qu’il doit porsonnellement à l’interdit, pour un jugement rendu contre l’interdit et le dit curateur, en sa dite qualité.— Crebassa vs Fourquin et Bergeron, T.S., III R, L,,57.

2, La tiers-saisie, émanée à la poursuite d’un créancier, pour saisir et arrêter entre les mains du tuteur personnellement, toutes les sommes d’argent qu'il peut devoir au tuteur, est nulle et illégale, vu que le compte du tiers-saisi, coms. tuteur, ne peut être débattu par la contestation ae la déclaration sur saisie-arrêt, mais ne doit l'être que par une contestation directe avec la partie intéressée.— Dorion et Dumont, et Dorion, Cont., III R. L., 60.

347. Les curateur: aux biens sont ceux que l’on nomme: 1. Aux biens des absents;

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