‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 180 sur 779 · Aux biens des corporations éteintes · texte numérisé non relu

Aux biens des corporations éteintes

5. Aux biens délaissés par les débiteurs arrêtés ou emprisonnés, ou pour cause d’hypothèque ; 6. À ceux acceptés sous bénéfice d'inventaire.

5 N. Deniz., 700.— Pothier, 628

34. Ce qui regarde le curateur aux biens des absents est exposé au titre Des absents. Ce qui concerne le curateur aux biens des corporations éteintes est réglé au titre Des corporations. C’est au livre troisième et au code de procédure civile que se trouvent les règles touchant la nomination, les pouvoirs ct les devoirs des ».atres curateurs mentionnés en l’article précédent, lesquels prêtent aussi serment,

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