‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 181 sur 779 · DU CONSEIL JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

DU CONSEIL JUDICIAIRE

349. L'on donne un conseil judiciaire à celui qui, sans être complétement insensé ou prodigue, est cependant faible d'esprit ou enclin à la prodigalité, de manière à faire craindre qu’il ne dissipe ses biens et ne compromette gravement sa fortune.

Dict, de Droit, v° Conseil, 397; ve Interdit, 58-9.— Anc. Doniz., v° Conseil, 624, — Guyot, Rép. v° Znterdiction, 436.— C. N,,513 et 514,

350. Ce conseil est donné par ceux auxquels il appartient d'in. terdire, sur la demande de ceux qui ont droit de provoquer l'interdiction et avec les mêmes formalités. Cette demande peut aussi être faite par la partie elle-même.

Dict. de Droit, v' Conseil, 397; v° Interdiction, 59 et 60.— Anc. Deniz., v° Con. seil, 625, n° 7.— Nouv. Deniz., v' Conseil judiciaire, 4 2, p. 254.—C, N.,514,

351. Si les pouvoirs du conseil judiciaire ne sont pas définis par

transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner , “ . 4 , décharge, d’aliéner, ni de grever ses biens d’hypothèques, sans l'as.

sistance de ce conseil. F La défense ne peut être levée que de la même manière que la

nomination a eu lieu.

Pothier, Personnes, 626.— 1 Bourjon, 80.— Dict, de Droit, v° Conscil, 397.— Ane, Deniz., v° Conscil, 624-5.— Nouv. Deniz,, v° Conseil judiciaire, 4 2, pp. 254 et suiv, —C, N.,513,

Jurisp.—1. À judgment obtained against a person interdicted by , eason of insanity, his curator not being a party to the suit, is null de plein dr'sit.— Sproat vs Chandler, IIT KR. de L., 591,

2, Where a person to whom a judicial adviser had been appointed carried on business as a grocer, and signed a promissory note, without the assistance of his adviser, for goods sold and delivered to him, and such act was not beyond the limits of the appointment of the adviser, the note was valid.— Delisle vs Valade, XXI L, C, J.,250.

3 Whore a person had expressed an intention to make a particular donation, and subsequently, while atlicted with softening ofthe brain and of feeble intel. ligence, he made the donation with the assistance of a judicial counsel, the donation was valid.— Brault vs Brault, I L. N., 495.

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