CHAPITRE PREMIER

DE LA NATURE DES CORPORATIONS, DE LEUR SOURCE ET DE LEURS DiVISIONS.

+332. Toute corporation légalement constituée forme une jersonne fictive où morale dont l’existence et la successibilité sont perpétuelles, où quelquefois pour un temps défini seulement, et qui est ‘apable de certains droits et sujette à certaines obligations.

Pothier, Personnes, 628.— Nov. Deniz., v° Corps, 581.— 3 Blackstone, 467.

Jurisp.— 1. Des souscriptions à un fonds social ou stock, obtenues par surprise, fraude et par de faux états des affaires de la compagnie faits par ses ofliciers et ses directeurs, sont nulles et ne produisent aucune obligatitn. Le actionnaires ainsi trompés peuvent même rocouvrer ce qu'ils ont payé en à-compte de leurs parts.— The Glen Brick Co. vs Shackwell, I R. C., 121.

la sentence, il est défendu à celui à qui il est nommé de plaider,

2, G. et O., « capital-action ( Subséquemmenr sans le consent à telle réductio que réduites, sans le consen souscrit à des 4 consenti aux al que la demand des versements réal, 8 juillet 18

353. Les par charte ro; Sont aussi | de la cession par autorité c

2 Vict., c. 26.—

Jurisp.— 1, sequently name corporation will when the trustee