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356. Les co tiques et en civ et ne tombent s à certains égar ducllement,

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2, G. et O., deux des principaux officiers de la demanderesse, souscrivent au capital-action de cette dernière, le premier pour $#20,000 et le second pour #30,000, Subséquemment, G. altère sa souscription et la réduit à $10,000 et O, à $5,000, sans le consentement des souscripteurs subséquents, La compagnie acquiesce à telle réduction et ne fait appel de versement que sur les souscriptions telles que réduitos, Jugé que telle réduction ne pouvait pas être faite légalement sans le consentement des souscripteurs subséquents.—Et le défendeur ayant souscrit à des actions d': le capital de la demanderesse sans avoir jamais consenti aux altération et réduction de souscription ci-dessus mentionnées, jugé que la demanderesse n'avait pas d'action contre lui pour le forcer à payer

des versements sur sa souscription.— National Ins, Co, vs Hatton, C. S., Montréal, 8 juillet 1878,

358. Les corporations sont constituées par acte du parlement, par charte Xe ou par prescription.

Sont aussi légalement constituées celles qui existaient au temps de la cession du pays et qui depuis ont été continuées et reconnues par autorité compétente.

2 Vict., c. 26.—$, R. P. C, c. 19.

Jurisp.— 1. If a corporation, to be composed of certain trustees to be subsequently named by the Crown, be established by statute, the existence of the corporation will commence at the time when the statute was passed and not

when the trustees are named.— Royal Institution vs Desrivières, Stuart’s Rep. 24,

2, The declaration of the King of France which requires a license in mortmain, in certain cases, is repealed by the Prov. stat, 41, Geo. TITI, €. 17, so far as

respocts the Royal institution for the advancerment of Learning.— Desrivières & Richardson, Stuart’s dd. 218.

3. À subscription of shares in a company to be formed is not binding.— Rascony & The Union Navigation Co., I EL. N., 494,