Les corporations sont multiples ou simples
Les corporations multiples sont celles composées de plusieurs membres; les corporations simples, celles qui consistent dans un seul individu.
1 Blackstone, 469.— 1 Warton’s Law Lexicon, 219.— Grant, On Corporations.— 5 Nouv. Deniz., 581.— 1 Lorioux, 485-6.
35%. Les corporations sont ecclésiastiques ou religieuses, ou bien elles sont séculières ou laïques.
Les corporations ceclésiastiques sont multiples ou simples. Elles sont toutes publiques.
Les corporations séculières sont multiples ou simples ; elles sont publiques ou privées.
Grant, 9.—1 Blackstone, 470.— 1 Warton’s L. L., 219.— Dunod, 2° part., 8.— Pothier, Prescription, 142 et 191.—2 Vic. c. 26.— Acto de 1856, c. 103.
356. Les corporations séculières se subdivisent encore en politiques et en civiles. Les politiques sont régies par le droit public, et ne tombent sous le contrôle du droit civil que dans leurs rapports, à certains égards, avec les autres membres de la société individucllement.
Les corporations civiles étant par le fait de l’incorporation rendues personnes morales ou fictives, sont, comme telles, régies par les lois affectant les individus, sauf les priviléges dont elles jouissent et les incapacités dont elles sont frappées.
S Blackstone, 41 ot suiv.—1 Pand. Franç., 365.— 1 Luranton, 17.—1 Marcadé, 19,
Jurisp.— 1. La compagnie du Grand-Tronc du Canada n’est pas une main. ne Et et lo Grand-Tronc, X L, C. R., 47, :
2, Une corporation civile est responsable d'un libelle qui lui est imputé par lo demandeur, Telle corporation est régie en matières civiles par le droit com. mun ot ost soumise aux dispositions de l’article 356 du code civil.— Brown vs Lo maire, les échovins, etc., de Montréal, XVII L, C. J,, 46.
3, Rights of individuals against a corporation are governed by the French law, and according to that law a corporation is liable for the damage caused by tho assault and battery of one of its officers when on duty. In this cause two policemen had illegally arrested and ill treated a cab driver.— 7/77, that tho corporation was liable in damages.— The corporation of Montreal vs Doolan, I R. C,, 476.
4, Un corps municipal censurant la conduite des commissaires nommés dans une instance où il est partie, n’agit pas alors comme corps légiférant, mais bien comme corps administratif. Les corporations municipales sont régies, en matières civiles, par les règles qui régissent les corporations ordinaires, ot sont soumises à l’art, 356 C. C. La corporation de Montréal ost corporation politique, on autant qu’elle a droit de faire ot promulguer des règlements ou lois de police, ot corporation civile en tant qu'administrant les intérêts de ses habitants, et sous Co rapport sonmise au droit commun, Comme corporation civile, elle est Napotsable comme tout autre individu, pour les actes de ceux qui sont autorisés à la représenter, et partant, passible de poursuite pour délit.— Brown ct al, vs La corporation de Montréal, IV R, L., 7.
