Corporations a the same extent as
3 Dans une actic truction d’une mai «aires d'écoles en fa blaidèrent qu'ils a avaient reçu £150 payés au demande dépenser une plus f
La clause du stat des commissaires d’ de maisons d'écoles prélevé aucune taxe dant £150, Jugé q seule la municipalitl effot quant au défen
\ain-
ar lo COM vs Lo
ench sl by 6 two it tho lan, I
dans s bien S, on t sont tique, olice, nts, et Île est OT IsÉs al vs
€ lors r une
git et > tous
e ceux s pour liéner er les
1 Fer , 126.—
re dans vs The
2, Les compagnies incorporées sous l'acte de la législature de Québec, 31 Vict., ch, 25, n'ont pas le pouvoir d'émettre des billets promissoires, à moins que ce ouvoir ne soit formellement donné par les règlements de la compagnie.— Contes vs The Glen Brick Co., et Welsh, intervenant, I R, C,, 121. ; ’
3. Les corporations municipales peuvent transiger sur toutes réclamations en dommages ou autres, contre elles ; elles sont liées par telles transactions et n'en peuvent être relevées que pour les mêmes raisons que peut invoquer tout majeur en possession de l’universalité de ses droits civils.— Bachand vs La Corporation de St-Théodore d’Acton, IT R, C., 325,
4, Quand l'autorisation de consentir des billets promissoires, on d'accepter des lettres de change, n'est pas expressément donnée à une corporation municipale, cette autorisation ne saurait être présumée comme nécessaire pour l'accomplissement des fins de sa création. La législature ayant établi pour les municipalités un autre mode d'emprunter, un billet promissoire consenti par une corporation municipale, pour acquitter le montant d'un jugement contre elle, est nul.-— Pacaud vs The Corporation of Halifax South, XVII EL, C. R., 56,
5, An action for libel may be brought by one corporation against another corporation.— Institut Canadien vs Le Noureau-Monde, XVII EL, C, J,, 297,
6. Une corporation charitable, comme les Sœurs de la Providence, ne viole as sa charte en préparant et vendant une préparation médicinale.— Kerry vs Le Sœurs, ete,, I L. N.,472.
7. Une corporation étrangère incorporée et reconnue par les lois d’un pays étranger où elle tient le siége de ses opérations, peut valablement contracter dans cette province, y ester en justice et contraindre ceux qui ont contracté avec elle d'exécuter leurs engagements, tout comme une personne naturelle qui résiderait dans un pays étranger.— Connecticut & P, R, Co, vs Comstock, I R, L,, 580,
#59. A ces fins toute corporation est, de droit, autorisée à se choisir parmi ses membres, des officiers dont le nombre et les dénominations sont déterminés par son titre d’incorporation ou par ses propres statuts ou règlements.
Pothier, Personnes, 629.— Dict. de droit, loc. cit.— 3 Domat, tit. 15, soc. 2, n° 9, =$, RC, ce. 5,86, 4 24,
360. Ces officiers représentent la corporation dans tous les actes, contrats ou poursuites, et la lient dans toutes les choses qui n’excèdent pas les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. Ces pouvoirs sont déterminés, soit par la loi, soit par les statuts de la corporation, soit enfin par la nature des devoirs imposés.
Pothier, eod. loc.— Dict. de droit, eod, loc.— ©, L., 430,
Jurisp.— 1. The head of a corporation may bind the body corporate by any contract from which it may derive a bonefit.— Royal Institution vs Desrivières, Stuart’s Rep., 224,
, Corporations are bound by the acts of their agents in the same way and to the same extent as persons are.— Ferrie & The Wardens, I R. de L,, 27.
3 Dans une action portée pour recouvrer £62.10, “balance due pour la construction d’une maison d'école modèle” en vertu d’une obligation des commis- «aires d'écoles en faveur du demandeur et un autre, son cédant ; les défendeurs paidèrent qu'ils avaient prélevé £150 au moyen d’une cotisation et qu’ils avaient reçu £150 du fonds des écoles, faisant en tout £300, qui avaient été payés au demandeur, et que les commissaires ne pouvaient soit prélever ou dépenser une plus forte somme, et que l'obligation était nulle et de nul eftet.
La clause du statut (9 Vict., ch. 27, sec. 21, sous-sec. 3), qui définit les pouvoirs des commissaires d'écoles en autant qu’il s’agit de la construction et réparation de maisons d'écoles, etc., contient ce proviso: “ Pourvu toujours qu’il ne sera prélevé aucune taxe pour la construction d’une école modèle ou supérieure excédant £150, Jugé que l'obligation excédait la somme de £150, pour laquelle seule la municipalité pouvait être cotisée et condamnée à payer, et était de nul Fe ( quan au défendeur.— Adams & School Commissioners of Barnslow, XI a CR, 46,
4, Une corporation municipale est responsable des actes de ses officiers, si elle les a ordonnés ou si elle essaie de les Lustifior.— Doyon et La corporation de la paroisse de St-Josoph, XVII L, C, J,, 193,
861. Toute corporation a droit de faire pour la régie de sa disci. pline intérieure, pour la conduite de ses procédés et l'administration de ses affaires, des statuts et règlements auxquels ses membres sont tenus d’obéir, pourvu qu'ils soient légalement et régulièrement
faits,
Pothier, cod loe.—5 Nouv. Deniz., 594.— 53 Blackstone, 476.—8, R, C,, c, 5, 8, 6, 3 24,— 0, L, 430,
Jurisp.—A swckholder in a joint stock company can bring an action of account again. the corporation, and thereby contest the validity of a by-law made by a bourd of its directors.— Keys vs Quebec Fire Ins, Co., Stuart’
Rep, 425.
SECTION II
