DES PRIVILÉGES DES CORPORATIONS

862. Outre les priviléges spéciaux qui peuvent être accordés à chaque corporation par son titre de création ou par une loi particulière, il en est d'autres qui résultent du fait même de l'incorporation, et qui existent de droit en faveur de tous corps incorporés, à moins qu'ils n'aient été Ôtés, restreints, ou modifiés par l'acte d’incorporation ou par la loi.

3 Blackstone, 475.—$8, R, C., loc, cit,

363. Le principal privilége de cette espèce est celui qui consiste à limiter la responsabilité des membres de la corporation à l’intérit que chacun d'eux y possède, et à les exempter de tout recours personnel pour l’acquittement des obligations qu'elle a contractées dans les limites de ses pouvoirs et avec les formalités requises.

Pothier, Personnes, 628-9.— Dict, de Droit, loc, cit.—5 Nouv. Deniz., 597.— Blackstone, 468.—$, R, C, loc, cit.

Jurisp.—1. Les membres d'une corporation qui votent de bonne foi une résolution adoptée par la majorité, ne peuvent être responsables personnellement pour les décisions du corps dont ils font partie; quand même ces décisions seraient en contravention à un statut qui punit telle contravention d'une amende.— Audette vs Duhamel, I R. L,, 52.

2. Les souscriptions au fonds social d’une corporation publique, comme une compagnie de chemin de fer, ne sont pas prescriptibles par six ans à compter de l'échéance de chaque appel de fonds; la prescription sexennale ne s'appliquant qu'aux contrats d’une nature commerciale, et l'engagement de payer des parts souscrites n'étant pas d’une nature commerciale.— Un actionnaire ne peut refuser do payer le montant de sa mise, par le fait que la corporation aurait commis des actes illégaux et de nature à déprécier la valeur des actions: detels griefs peuvent donner lieu à des actions de dommages contre la corporation où les directeurs individuellement, mais no peuvent opérer la résolution du contrat d'association. Dans l'espèce, le contrat d'association a été rédigé par écrit ct la demanderesse ne pout être tenue à l’accomplissement d'aucune autre condition que celles mentionnées au dit contrat.— The Connecticut & P. R. Co. vs Comstock, I R. L,, 589,

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3604. Les C interdisent ou droits, facultés naturelles, Ci poration, ou b

3 Blackstone, Deniz,, 597,

365. En co même des cor} curatelle, sauf Refondus pour conseils de farr

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Pothier, Personn Deniz., 597.— 8, R

L'exception me termes suivants :

\oillance de l'Hô Montréal, — l'Hôpi enfants trouvés da seront les tuteurs 1 ils ont été respecti s'ils eussent été no ce, 4, 8, 2,

Jurisp.— 11 Lynch vs McLenn