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381. Sont immeubles par l’objet auquel ils s’attachent: l’emphytéose, l’usufruit des choses immobilières, l’usage et l'habitation, les servitudes, les droits ou actions qui tendent à obtenir la possession d'un immeuble.

Pothier, Com., 67.—2 Boileux, pp. U11 ot suiv.— 2 Marcadé, 342 et suiv.— 9 Demolombe, n°° 529 et suiv., n°* 490 et suiv.— 2 Zachariæ, p. 20.— 1 Demante, p. %98.— 2 Furgole, Don., quest, 31, n° 17.— Pothier, Zntr. aux Cout., n° 51.— 1 Argou, p. 109.— C. N., 526.

382. Sont immeubles par la détermination de la loi, absolument ou à certaines fins, les biens mobiliers dont elle ordonne ou autorise limmobilisation.

La loi déclare immeubles, jusqu’au rachat, le capital des rentes constituées, créées avant la promulgation de ce code, ainsi que les deniers provenant du rachat de toutes rentes constituées qui appartiennent à des mineurs, lorsqu'il est fait pendant la minorité.

Il en est de même quant aux sommes revenant au mineur du prix de ces immeubles vendus pendant la minorité, lesquelles demeurent immeubles tant qu’elle dure.

La loi déclare immeubles les sommes données par les ascendants À leurs enfants en considération de leur mariage, pour être employées en achat d’héritages ou pour être propres à eux seulement, ou à eux et à leurs enfant.

Paris, 98 et 94.— 1 Laurière, pp. 241 à 246.— 1 Argou, 102 et suiv.—2 Du Parc Poullain, pp. 63 et suiv.— Pothier, Des choses, p. 646 — Tatr. aux Cout., n° 55.— Meslé, p. 510.—5 Pand. Franç., 75-6.—2 Marcadé, p. 364.—9 Demolombe, p. 248,

Jurisp.— Bank stock is an immeuble fictif. — Bank and Simpson, VI L,. C.J. 1.