CHAPITRE TROISIÈME

DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX A QUI ILS APPARTIENNENT OU QUI LES POSSÈDENT.

399. Les biens appartiennent ou à l'Etat, ou aux municipalités et autres corporations, ou enfin aux particuliers.

Ceux de la première espèce sont régis par le droit public ou par les lois administratives.

Ceux de la seconde sont soumis à certains égards pour leur administration, leur acquisition et aliénation, à des règles et formalités qui leur sont propres.

Quant aux particuliers, ils ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par la loi.

Cod., L. 21 Mundati.— Pothier, Propriété, n°° 6 et 7.—3 Toullier, pp. 23 et suiv. —9® Damolombe, pp. 330 et suiv.—3 Encyclop. de Droit, p. 135, n° 116.— 2 Marcadé, p. 380, n° 393.—5 Pand. Franç., 96 et suiv.— 7 Locré, Esprit du Code, 86.— C. N., 537.— Pothier, Zntr. Cout., n° 101.— Zhid., Des Personnes, part. 1, tit, 7, art. 1, p. 637.

400. Les chemins et routes à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine privé, sont considérées comme des dépendances du domaine public.

Boutillier, Somme rurale, liv. 1, tit. 72, 73 et 85.— Loisel, Znatit. Cout., liv. 2, tit. 2, art. 5.— Lebret, De la souveraineté, liv. 2, c. 15.— Loyseau, Seigneuries, c. 12, n° 120.— Chitty, On Prerogatives, 142, 206 et 207.— 2 Blackstone, 261 et 262, note 6.— 3 Toullier, n°* 30 et 31, p. 24.—3 Encyclopédie de Droit, p. 136.— C. N., 538.— $, R. B. C., c. 24.— Voir 3 Revue Critique, 416, un article sur l'usage des rivières navigables.

Jurisp.—1. The banks of navigable rivers belong to the laine propriator subject to a servitude, in favor of the public, for all purposes of public utility.— Fournier & Oliva, Stuart’s Rep., 427.

2. Navigable rivers have always been regarded as publie highways and dependencies of the public domain ; and floatable rivers are regarded in tho same light. In both the public have a legal servitude for floating down logs or rafts, and the proprietors of the adjoining bank, cannot use the beds of such rivers to the detriment of such servitude.—Oliva vs Boissonnault, Stuart’s Rep, 524,

3. Rivers, whether navigable or not, are vested in the Crown for the public benefit, and no person, signeur or other, can exercise any right over them without a grant from the Crown. In an action of damages, by the stopping of communication on a navigable river, with a boom and chain, it appearing from an agreement between the parties, after the commencement of the suit, that the placing cf the boom and chain tended to their mutual benefit, the action was dismissed.— Boissonnault & Oliva, Stuart’s Rep, 564.

4, The beach of the St. Lawrence is the King's possession. — Morin Ys Lefebvre, III R. de L,, 303.

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5, Les propriét grève dans le fle autres, et dans d'autres que les

6, Les rivières comme telles ne public. Personnd gables et flottab} tructions ne son navigables et flot les constructions navigation ou le vent obtenir des « de la défenderessd gable et flottable,

7. The public h or nor, or floatabl in such a manner damage as the ow Carlisle, XIX L. (