DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES

414. La propriété du sol emporte la propriété ©, dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes.

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

LT 24, de servitutibus pred. urb.— L, 21, 4 2, quod vi aut clèm.— Cod. LS, I. 9, de servitutibus et aquâ.— Paris, 187.— Pothier, Com., 32.— Lamoiïignon, part. ?, tit. 20, art. 13.— Merlin, Rép., v' Care, Voisinage, 4 5.—4 Duranton, n°370.—2 Malieville, 31-2.— C, N., 552.

415. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire, à ses

frais, et lui

de la propri rir par pres soit de toute

D Arg. ex leg court, p. 181, n

ouvrages ave ayer la va intérêts, s’il droit de les «

Propriété, 170, 1 3 Toullier, p. 82 et SUÎV,— dN.