‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 205 sur 779 · Lors avec ses mat fonds dépend qui les a faite · texte numérisé non relu

Lors avec ses mat fonds dépend qui les a faite

Si elles étai faire enlever ; qu'elles n’exis possesseur éta

Si elles n’ét; possesseur de si elles existe montant de 1:

Si, au contr peut, À son ch valeur actuelle elles peuvent sol; aux cas c fonds sans ind

1e possesseur (

1 Merlin, Rép.

SUiV,— Pothier, 1 4 ot suiv.—3 Lawrence et Stud sur art, 555.— C,

Jurisp.— 1, tages dont l’usufi de la valeur de te Fauteux et Bosto

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