‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 217 sur 779 · Il donr constitutif ne l’e sous réserve d'u · texte numérisé non relu

Il donr constitutif ne l’e sous réserve d'u

f L 2, L. 7,L9, tatione.— Pothier, 1 p. 818 et suiv., n° 4.— 8 Toullier, p] Franç., pp. 275 et

465%. Si l’usu sont loués, donn Les sommes c et autres objets :

dus, et le prix e Les intérêts de ces cas, à l’usufr

ÎL 5, 41, Ut leg Pothier, Doueire, n 1, p. 819.— Guypa inutuel, n° 285,— 10 suiv.— C, N., 602.

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