‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 223 sur 779 · Elle dé loi; ou elle est ét · texte numérisé non relu

Elle dé loi; ou elle est ét

Î'L. 2, De aqud et « p. 4.—2 Laurière, # C. N., 639,

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f' 1 2, L. 8, L. 11 De usu et habitatione.— 2 Boïleux, p. 791.— 2 Marcadé, p.538. Merlin, v° Htc bitation, sec. 1, 4 2, p. 196.— CC. N., 631.

49:55. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

#L. 2, L. 8, L. 4, L. 5, L, 6, L. 7, L. 8, De usu et habit.— Pothier, v° Habitation, n° 18.— Lamoignon, Arrêtés, tit. 35, art. 13, p. 233.— C. N., 632,

496. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est accordé, et de sa famille.

{ loco citato.— Pothier, Habitation, n° 33.— Merlin, v° Hahitation, sect, 1, 4 3, n° 6.— CC. N., 633.

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