Les servitudes sont apparentes ou non apparentes

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduec, des canaux ou égouts, et autres semblables.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

#1 20, De servitut, præd. urb.—3 Toullier, p. 443.—1 Demante, 377.— 7 Locré, 1p. 512-3.—5 Pand. Franc. 487.—2 Malleville, 115 à 121.—2 Marcadé, 614.— C, N., 689.

SECTION II