DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE

55%. Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user cet pour la conserver.

Ü'L. 20, #1, De servit, prad. urb.— L, 10, De servitutibus.—L, 15, De servitut, præd, rust.— L, 11, Comm. pred.— Domat, liv. 1, tit. 12, sect. 1, n°7, soct, 4, n°1 et 2, sec. 5, n° 3.— La!aure, pp. 60, 74 et 300.— 3 Toullier, pp. 240, 241 ot 500.--7 Locré, p. 535.— 5 Pand, Frane., 499.——2 Malloville, 128.—C. N., 697.

554. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre constitutif de la servitude ne dise le contraire.

LL. 15, De servitutibus.— L, 6, 4 2, Si servit. vindic.— Domat, loc. cit.—1 Malle. ville, p. 128.—5 Pand. Frane., pp. 499 ot suiv.— C. N., 698.

55%. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire les ouvrages nécessaires pour l’usage et pour la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant l'immeuble assujetti au propriétaire de celui auquel la servitude est due.

LL. 28,8 2, De servit. præd. rust.— L. 12, Comm. præd.— Cod, L.3, De servitut. et aquâ.—1 Domat, Servitudes, sec. 4, n° 6.— Favard, vis Déguerpissement, Servitudes. —3 Toullier, pp. 150, 217, 220, 224, 226, 501, 510 ot 511.— 2 Malloville, 129.—7 Loeré, 537 et suiv.— C. N., 699.

556. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie, vient à

être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti puisse être aggravée.

Ainsi s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires ont

droit de l'exercer, mais sont obligés de le faire par le même endroit.

ÜL 17, De servitutibus.— L, 23, De servit, præd, rust.— Domat, Des servitudes, sec. 4, n° 7.—3 Toullier, pp. 494-5.—— 2 Bousquet, 172.— 7 Locré, 538-9.— 2 Malle.

ville, 130,—5 Pand. Franç., 502.—C, N., 700.

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