‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 244 sur 779 · COMMENT LES SERVITUDES S'ÉTEIGNENT · texte numérisé non relu

COMMENT LES SERVITUDES S'ÉTEIGNENT

559. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.

Pothior, Intr., Cout, d’Orl., tit. 13, n° 13.— Domat., liv. 1, tit, 12, soc. 6.— 2 Marcadé, p. 630.— 5 Pand. Franç., 507.— C, N,, 703.

i ’ .— L'extinction de la réserve d’une coupe de bois a lieu, lorsqu elle a a, ho ‘e une fois sur toute l'étendue du terrain réservé.— Croteau vs Quinta],

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