DE L'ACQUISITION ET DE L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

583. La propricté des biens s’acquiert par appréhension on occupation, par accession, par succession, par testament, par con trat, par prescription, et autrement par l’eflet de la loi et des

obligations.

Pothier, Propriété, n°‘ 19 et suiv.— 3 Marcadé, pp. 1, 2 et 3.— 3 Boileux, pp. 4 et suiv.— C, N., 711 et 712.

Jurisp.— Celui qui est à la poursuite d’un animal sauvage est censé on être le premier occupant, tant qu’il est à sa poursuite, et il n’est pas permis à un autre de s’en emparer pendant ce temps, et dans co cas ce dernier doit en payer la valeur au poursuivant.— Charlebois vs Raymond, XII L, C. J,, 55.

54. Les biens qui n’ont pas de maître sont considérés comme appartenant au souverain.

Cod., de Lonis vac., L. 1.— ff De adquirendo :: um. Inatit,, Vi. 2, tit, 1, 4 12.— Domat, Dr, publie, liv. 1, tit. 6, sec. 3, n°° 1, 2,3 ot 4.— Despoisses, vol. 3, p. 150, n° 3.— Code Civil B. C., art. 401.— 4 Toullier, pp. 6, 38, 51 et 320.— C. N., 715,

585. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois d'ordre public règlent la manière d’en jouir.

#1 2, De divisionc rerum.— Pothier, Propriété, n°° 21, 22,51 et 60.—3 Toullior, p. 22.— 3 Marcadé, p. 5.— C, N., 714,

586. La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouis sur laquelle personne Uk pen justifier sa propriété et qui est découverte par l'effet du

asard.

OL. 31, 4 1, De adquirendo rerum.— Cod., L. unica, De thesauris.— Inatit., lin, 2, tit. 1,4 39.— Domat, Dr, publ., Liv. 1, tit. 6, soc. 3, n° 7.—3 Despeoisses, p. 144, soc. 4.—. Pothier, Prop. n°° 64, 65 et 66.— Fonet-l'othior, sur art. 716, pp. 186 ct suiv.— 3 Marcadé, pp. 6 et 7.— C, N., 716.

547. La faculté de chasser et de pêcher est sujette à des lois

, + Ê . Ê ‘ spéciales d'ordre publie, et aux droits légalement acquis aux parti: culiers,