DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

606. Les successions ab intestat sont déférées aux héritiers légitimes dans l’ordre réglé par la loi; à défaut de tels héritiers elles sont dévolues à l'époux survivant, et S'il n’y en a pas, elles passent au souverain.

LÉ L. unie. undè vir et uxor.— Cod. cod, tit, L. 15 LE, 4, De bonis vacant.— Pothier, Sue., ch, 1, sec, 2, art. 3, 4 3.— 1 Toullier, p. 66.—2 Domante, p. 9.—6 Pand.