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639. Cet envoi en possession 8e poursuit devant le tribunal supérieur de première instance du district où s'ouvre la succession, et sur cette demande il est procédé et statué de la manière et dans les formes réglées au Code de Procédure Civile.

6 Nouv. Deniz., 828.— Code civil B, C., art. 607.— 4 Toullier, pp. 321 et suiv.— 1 Chabot, 692.— % Demante, 37.— C, N., 770.

640. Dans tous les cas où les règles et formalités ad er n'ont pas été suivies, les héritiers, s’il s’en présente, sont admis à réclamer une indemnité et même des dommages-intérêts, suivant les circonstances, pour les pertes qui en seraient résaultées, ,

1 Chabot, 598 et suiv.— 2 Demante, 38.—C, L,, 927,—C, N., 772,