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AVÉNRERROEOE rie ES AN TT OPINION DE QUELQUES JURISCONSULTES SUR LA PHÉLENTE ÉDITION DU: OO M TBicatisrmntanenténnnireers EXPLICATION DES ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES DANS CE LIVRE... XXXVIII TABLE DES ARRÊTS CITÉS DANS CE VOLUME... ST XXXIX

TITRE PRÉLIMINA I RE.—DE LA PROMULGATION, DE LA DISTRIBUTION, DE I, ’EFFET, DE L'APPLICATION, DE L'IN- TERPRÉTATION ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS EN GÉNÉRAL.