PH L'ENI

S04. L établis pou aux greffes

Les don:

de leur si bureau du

Ord. 1539, B. C,, ce. 37, 8

SO. L défaut de c réels, sont réels.

En outr rement dar créanciers suivre.

Ord, des D

S06. T même cell exceptions personnelld pas receval être invoqt d’enregistr versels ou et même p la donatiot

Ord, Mouli 20 et 27.—2

Jurisp.

biens donné: