‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 310 sur 779 · DE LA FORME DES TESTAMENTS · texte numérisé non relu

DE LA FORME DES TESTAMENTS

#40. Les dispositions À cause de mort soit de tous biens soit de partie des biens, faites en forme légale par testament ou codicille, ct soit en termes d'institution d'héritier, de don, ou de legs, soit en d’autres termes propres à exprimer la volonté du testateur, ont leur

eflet suivant titre univers

Pothier, Tes

#41. Un ou plusieurs pos tion réci

Ord, des Tes Contrà, Ricard

#42. Le 1. Suivant 2, Suivant 3. Par écr d'Angleterre

du Canada, 14

S413. [Le devant deux tstateur en 1 ne le pouvoir notaires en témoins. Il malités.]

Amend.—.

1. Tout testar un soulement sa à venir à la mis preuve de son c« ice défaut n’ nullité que ce d

2, Tout testar deux témoins, s présence des nof pouvoir le faire &nco de l’autre, force du présent ce défaut de me l'acte, pourvu to plissement aien

Jurisp.— 1, à l'instant où ell ment de style, 4 notaire qui exéc de tel testament

?, La testatric instructions ver contenu du testa notaire appelé } autres rapports de Paris.— Jugé :

voulu par la cou de Paris il n’est } nel, soit écrit en ment.— Evantur 3 Un testamo

1e french bequest, he period cation of derloath,

tly incor. £ of sub erenve to King and

sion à des qui serait éritiers, il a dispose sastothe restriction tions con.

imoveable y isgivon, 8 directed ated with

The gift death, but y art, SG ubstituted ie right to

léfaut de ment des reur, qui paru par omptions

t.— Toutes AS, SOUS le

LT, chap, 4.

his willin & ‘6 Was dicted at nation, the is nothing testator of ursed him mbhourgès,

ur la testa- Dorion et

18 soit de dicille, et S, soit en

ont leur

effet suivant les règles ci-après établies, comme legs universel ou à titre universel ou comme legs particulier.

Pothier, Test., 314-5.— C, N., 967 et 1002,

#41. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.

Ord, des Test,, art, 77.— Merlin, Rép,, v° Test., sec. 1, 4 1, art. 1.— 0, N,, 968.— Contrà, Ricard, p. 345.— 2 Bourjon, 311.— 17 Guyot, 155.

#42. Le testament peut être fait :

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