Le mari pour sa femme obligée

Ceux qui sont tenus de faire effectuer l’enregistrement de là substitution et leurs héritiers et légataires universels ou à titre universel ne peuvent se prévaloir de son défaut.

Le grevé qui a négligé de faire enregistrer est en outre passible de la perte des fruits, comme pour la négligence de faire inventaire.

Ricard, Subst., part. 2, n° 130.— 2 Bourjon, 178.—Ord. des Subst., tit. 2, art. 2 et 30.— Pothier, Subst., 494, 496 et 553.— C, N., 941, 1069, 1070, 1072 et 1073. 9438. Les actes et déclarations d'emploi des deniers affectés à la substitution doivent aussi être enregistrés dans les six mois de leur date.

Autorités à l'article précédent.

SECTION III