‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 328 sur 779 · DE LA SUBSTITUTION AVANT L'OUVERTUR · texte numérisé non relu

DE LA SUBSTITUTION AVANT L'OUVERTUR

944. Le grevé possède pour lui-même à titre de propriétaire, à . Li à: é LA la charge de rendre et sans préjudice aux droits de l’appelé.

Ricard, Subst., part. 1, n° 100.—2 Bourjon, 186.— Pothier, Subst., 541, 543 et 559.— Guyot, Subst., 522-3.— Thév.-d’Ess., Subst., n° 11, 631-2-3.

les appelés né

Jurisp.

donation, ne pour augme années ne « invoqué que femme, exce

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945. Si grevé de fa nation des les appelés partages, e ou peut av

Le grevé des appelés

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2 Bourjon, Subst., c. 88,

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