DE LA SUBSTITUTION AVANT L'OUVERTUR
944. Le grevé possède pour lui-même à titre de propriétaire, à . Li à: é LA la charge de rendre et sans préjudice aux droits de l’appelé.
Ricard, Subst., part. 1, n° 100.—2 Bourjon, 186.— Pothier, Subst., 541, 543 et 559.— Guyot, Subst., 522-3.— Thév.-d’Ess., Subst., n° 11, 631-2-3.
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