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3 La sabstit droit ni intérêt substitué. — W

4 La vente

1874, (L'art. 4

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Jurisp.— 1. La défense d’aliéner et l’insaisissabilité portées à un acte de donation, ne peuvent être invoquées dans le cas de réparations nécessaires faites pour augmenter la valeur et le revenu de la chose donnée ; le bail pour neuf années ne comporte pas une aliénation; le vice d’anticipation ne peut être invoqué que par le nu propriétaire, l’appelé à la substitution, le pupille ou la femme, excepté dans le cas de fraude.— Valois vs Gareau, II R. L., 131.

2, The grevés de substitution sold to the appellants all the sand they could take from the property for five years.— Held, that the sale was illegal, and that the

urchaser might be sued by the substitute for the value of the sand s0 taken.— Bulmer & Dufresne, I L. N., 303.

945. Si tous les appelés ne sont pas nés, il est du devoir du grevé de faire nommer en justice, en la manière établie pour la nomination des tuteurs, un curateur à la substitution pour représenter les appelés non-nés et veiller à leur intérêt en tous inventaires et partages, et dans les autres cas auxquels son intervention est requise ou peut avoir lieu.

Le grevé qui néglige cette obligation peut être déclaré au profit des appelés déchu du bénéfice de la disposition.

Toute personne qui aurait qualité pour provoquer la nomination d'un tuteur à un mineur de là même famille, peut aussi provoquer celle d’un curateur à la substitution.

Les appelés nés et incapables sont représentés comme dans les cas ordinaires.

2 Bourjon, 160.— Guyot, Tuteur à Subst., 339.—-2 Pigeau, 313.— Thév.-d’Ess., Subst., ce. 88.

Amend.— Ze Statut de 4.38 Vict., ec. 13, amende Part. 945 en la manière suivante :

Tous les appelés, nés et à naître, sont représentés on tous inventaires et partages par un curateur à la substitution nommé en la manière établie pour la nomination des tuteurs. Ce curateur à la substitution veille aux intérêts des appelés en tous tels inventaires et partages, et les représente dans tous les cas auxquels son intervention est requise ou peut avoir lieu.

Le gravé qui néglige de provoquer cette nomination peut être déclaré, au profit des appelés, déchu du bénéfice de la disposition.

Toute personne qui aurait qualité pour provoquer la nomination d’un tuteur à un mineur de la même fomille, peut aussi provoquer celle d’un curateur à la substitution,

Jurisp.—1. An action does not lie in favor of a tutor elected en justice to a substitution under a will, to have the enjoyment of the usufructuary declared forfeited, en déchéance d’usufruit.— Gauthier vs Boudreau, III L. C. J., 54.

2, Le tuteur à une substitution, poursuivi en cette capacité, représente tous les appelés à la substitution dans le cas où tels appelés ne sont pas mentionnés nommément dans l'acte contenant la substitution.— Castonguay vs Castonguay, XIV L, C. R., 308. :

3 La sabstitution n’étant pas ouverte, le curateur à la substitution n’a aucun droit ni intérêt à formuler une opposition afin d'annuler la saisie d’un immeuble substitué.— Wison vs Leblanc, Ki L. C. J., 201.

4 La vente par licitation d’un bien substitué, autorisée per justice, sans que

‘ les appelés nés fussent HO pEenEE, est nulle.— Benoît vs Benoît, M., 31 mars

1874, (L'art. a été amendé depuis.)

946. Le grevé est tenu de procéder, à ses propres frais, dans les trois mois, à l'inventaire des biens substitués et à la prisée des effets mobiliers, s’ils ne sont compris comme tels et avec semblable prisée dans l'inventaire général fait par d’autres des biens de la succession. Les intéressés doivent être présents ou avoir été dûment appelés.

Au défaut du grevé, les appelés, leurs tuteurs ou curateurs, et le curateur à la substitution, ont droit, et ils sont tenus, à l’exception

224 DONATIONS ENTREVIFS ET TESTAMENTAIRES, de l’appelé lorsqu'il n’est pas lui-même chargé de rendre, de faire procéder à cet inventaire aux frais du grevé en l’y appelant ainsi que les autres intéressés. , À

Faute par le grevé d’avoir fait procéder à l'inventaire et à la priste il doit être privé des fruits jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette obligation.

2 Bourjon, 160.— Pothier, Subst., 522-3.—2 Pigoeau, 313.— Guyot, Tuteur à Subst., 339.— Ord. des Subst., tit. 2, art. 1, 2, 4 et 5.

947. Le grevé fait tous les actes nécessaires à la conservation des biens.

Il est tenu pour son propre compte des droits, rentes, redevances et arrérages échus de son temps.

Il fait les paiements, reçoit les créances et remboursements, fait er des capitaux et exerce en justice les droits nécessaires à ces

ns.

Il fait à ces mêmes fins les avances pour frais de procès et autres déboursés extraordinaires requis, dont le montant est remis à lui ou à ses héritiers en tout ou e1 partie, ainsi qu’il est trouvé juste lors de la restitution.

S'il a racheté des rentes ou payé des dettes en capital, sans en avoir été chargé, il a le droit, ou ses héritiers, d’en être remboursé, sans intérêt, à la même époque.

Si le rachat ou le paiement a, sans cause suffisante, été fait par anticipation et n’eût pas encore été exigible lors de l'ouverture, l'appelé peut se borner, jusqu’à l’époque où fût arrivée cette exigibilité, à servir la rente ou payer les intérêts.

2 Bourjon, 160-1-2-3.— Pothier, Subat., 541-2.— Guyot, Subst., 522 et suiv.— Voir les dispositions de l'acte Q. 33 Vict., c. 19, sous l’art. 294,

Jurisp.— Un témoin sommé pour rende témoignage dans une cause dans laquelle le défendeur était partie, en sa qualité de tuteur à une substitution, ne peut recouvrer le montant de sa taxe dans une action portée contre le tuteur personnellement.— Dagenais vs Gauthier, XI L. C. R., ©31.

948. Les règles qui concernent l’indivis exposées au titre Des Successions s'appliquent également aux substitutions, sauf la nature provisoire du partage pendant leur durée.

Dans le cas de vente forcée des immeubles, ou autre aliénation des biens substitués, lorsqu'elle peut avoir lieu, et dans celui du remboursement des rentes et capitaux, le grevé ou les exécuteurs testamentaires qui ont pouvoir d’administrer en son lieu, sont tenus de faire emploi du prix dans l'intérêt des appelés avec le consentement des intéressés, ou à leur refus, suivant autorisation en justice, après les avoir dûment appelés.

2 Bourjon, 160.— Pothier, Subst., 542, 543 et 552. —Guyot, Subst., 527.

Jurisp.— Land purchased by the greré de substitution, with monies arising out of the redemption of a constituted rent which belongs to the substitution, takes the place in all respects of the constituted rent, so much 80, that the apprlés to the substitution have a right to the land orits value, and not merely to the value of the constituted rent.— Guy et Guy, XXII L, C, J., 213.

949. L'obligation de rendre les biens substitués dans leur inttgrité, et la nullité des actes du grevé au contraire, ne l’empêchent

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