DE LA PROHIBITION D'ALIÉNER

968. La prohibition d’aliéner contenue dans un acte peut, en certains cas, se rattacher à une substitution et même en constituer

une.

Elle peut aussi être faite pour des motifs autres que celui de subs-

tituer.

Elle peut être en termes exprès, ou résulter des conditions et des circonstances de l'acte.

Elle comprend la prohibition d’hypothéquer,

Dans les donations entrevifs l'engagement de ne pas aliéner pris par celui qui reçoit a les mêmes effets que la prohibition.

LL. 184, de legatis., 1 ; L. 38, ihid., 3.— Cod., L. 4, de condict, ob causam.— Ri. card, Subst., part. 1, n°333 et suiv.; 369.—3 Henrys, liv. 5, c. 4, qu 49.—9 Bourjon, 164.— Domat, Subat., tit. 3, sec. 2, n° 5, et préambule du liv.5; Zeys, tit, 2, sec, 1, n° 3.— N. Den. Défense d’aliéner, 4 1.— Pothier, Subst., 499,

Jurisp.— 1. Dans unedonation, la défense d’aliéner dans les termes suivants : “ Cette donation faite à cette condition très-expresse, que les terres données “ sortiront nature de propre au donataire, et aux siens de son côté et estoc, sans “ pouvoir ni les Labs en ca ni les vendre,” est obligatoire; et en conséquence les a os données par le donataire sont nulles.— Fafard vs Bélanger, IV L, C. R,, 215.

2, Un donateur peut valablement imposer, comme condition d’une donation d'immeubles qu’il fait, la clause que le donataire ne pourra les aliéner du vivant du donateur et de sa femme; et le legs de tels immeubles, par le donataire, décédé du vivant du donateur et sans enfants, en faveur de sa femme, est nul et de nul effet.— Bourassa vs Bédard, XIII L. C. R., 251.

3. Une défense d’aliénor contenue dans un testament, par laquelle il est dit que les légataires, enfants du testateur, ne pourraient en aucune manière enga.

er, affecter, hypothéquer, vendre, échanger ou autrement aliéner les biens immeubles à eux légués, qu'après vingt ans à compter du jour du décès du tes tateur, est valable, et n’est ni Er ni prohibée par la loi, ni contre les mœurs.— Guillet et Renaud, XIII L, C. R., 278,

4, Un testateur lègue à Tourangeau un immeuble avec défense de l’aliéner ou hypothéquer avant 20 ans du décès du testateur. Cependant Tourangeau hypothèque cette propriété à Renaud, qui la fait saisir et mett.e en vente. Opposi. tion par Tourangeau alléguant nullité de la saisie et exemption de la propriété du paiement des dettes avant l'époque ci-dessus mertionnée.— Jugé par le juge Taschereau que la clause du testament prohibant alienation est nulle d’après la loi du pays et que l'immeuble saisi devait être vendu pour satisfaire l’hypothè. que. Peux jugements de la Cour d’Appel du Bas-Canada, maintenant l'eftica. cité de cette clause, sont renversés, et le jugement de la Cour Supérieure à Québec maintenu par le Conseil Privé.— Renaud vs Tourangeau, XVII L. C. R., 451.

5. Held : — (Reversing the judgment of the Queen’s Bench) that a condition attached by a testator to a legacy, with the view of rendering it not seizable by the creditors of the legatee, is not valid either by the old law of France or the jupe principles of jurisprudence.— Renaud & Guillet, XII LE, C, J., 90, (Cons,

ivé.

6. A défense d’aliéner et l’insaisissabilité portées à un acte de donation, ne peuvent être invoquées dans le cas de réparations nécessaires faites pour aug menter la valeur et le revenu de la chose donnée. Le bail pour neuf années ne comporte pas une aliénation.— Valois vs Gareau, II R. L., 131.

7. Le légataire peut disposer des choses qui lui ont été léguées à titre d’ali. ments, à la condition de ne pouvoir être saisies, sans cependant qu’il y ait défense de les aliéner.— Armstrong vs Dufresnay, III R. L,, 366.

969. La prohibition d’aliéner peut avoir pour cause ou considi-

ration li:

celui des

Voyez au 12, pp. 245

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N. Den, .

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