‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 346 sur 779 · Domat · texte numérisé non relu

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du montant qu'il a reçu et il n’est pas obligé de rembourser ce K la a reçu, À moins qu’il ne soit plaidé et prouvé que ce qu'il a reçu lui a profité.— Larivière vs Arsenault, V L, C,. J., 220.

1012. [Les majeurs ne peuvent être restitués contre leurs contrats pour cause de lésion seulement.]

Jurisp.—1. À deed of sale cannot be rescinded on the pros of lésion, where the amount of the consideration, and the actual value of the property at the time of the execution of the deed, are not fully established.— Lionais, II L, C. LE, J., 163.

9, Dans la vente, la valeur de du vendu n'est qu'une qualité accidentelle da sujet de la vente.— Rosenheim et Martin, VI R. L,, 258.

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SECTION III

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