DE L'ANNUI
actes faits aux règles
f L, 1, 44 1 cbunciers, 4 2 tit. 11, art, 4, rences de Boï
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5, A deed of the donor had 4 tighteen montl and the seizure instance of the IL C, L. J., 68, 6, Une donat jugement rendu der — McGilliv
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SECTION VI
pi L'ANNULATION DES CONTRATS ET PAIEMENTS FAITS EN FRAUDE DES CRÉANCIERS,
1082. Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section.
f'L 1, 44 1 ot 2, Que in fraudem credit. Nouv, Den., v' Fraude relativement aux ulunciers, 4 2, n° 2.— 6 Toullier, n° 343 et suiv., 354 et 366,— Ord, du Com., 1673, tit, 11, art, 4,— Règlement de Lyon de 1667.— Déclaration de 1702.— 2 Contftrences de Boftiier, p, 698.— Edit de Henri IV, 1609,— C, N., 1167,
Jurisp.— Lorsque des parties contractantes ont fait ensemble un contrat avec intention de frauder des tiers, le contrat sera néanmoins maintenu comme valide quant aux parties contractantes.— Jeffrey et Shaw, X L, C, R., 340,
1033. Un contrat ne peut être annulé À moins qu'il ne soit fait par le débiteur avec l'intention de frauder, et qu’il n'ait l'effet de nuire au créancier,
#14 15, Que in fraudem credit.— Domat, liv. 2, tit, 10, sec, 1, n° 6,— 6 Toullier, n° 48 à 962,— C, L., 1973,
1034. Un contrat à titre gratuit est réputé fait avec intention de frauder, si, au temps où il est fait, le débiteur est insolvable.
1 6, 4 2, loc. cit.— Domat, n° 2.— Nouv, Den, v' cit., # 1,n°10.— Pothier, 153. -6 Toullier, n° 353 et 354.—C, L., 1975,
Jurisp.— 1. Uno #sssion, sans considération, n’est rien autre chose qu'une donation ; et la fraude du débiteur est suffisante pour faire déposséder le donataire.— Barbour vs Fairchild, VI L, C. R,, 113,
», Dans l'espèce, une donation d'immeubles entrevifs, par un père à ses enfants mineurs, était entachée de fraude envers les créanciers du donateur, et conséquemment sans efflet.— Marion vs Perrin, VI EL, C. R,, 404,
3, Un failli, acquérant un immeuble des syndics de sa faillite, après l’obser. vation des formalités prescrites, ne peut faire revivre une hypothèque dont était grevé l'immeuble, et qui avait été purgée par la vente judiciaire ainsi faite, Un sabséquent acquéreur troublé hypothécairement à raison de semblable hypothèque, peut opposer, par exception, tout dol ou fraude qui peut se rencontrer dans cette créance ainsi ravivée.— Dans l'espèce, une donation de prétendus arrérages de rente aux enfants mineurs du failli, débiteur de ces arrérages, ce dernier acceptant pour ses enfants, après obtention de son certificat de décharge, et la vente jud'ciaire de ses immeubles, ne peut avoir d'effet à l'égard d’un tiers acquéreur, et la dite donation est déclarée frauduleuse, quoique les mineurs ne fussent pas personnellement participant à cette fraude.— Cadieux vs Pinet, VI LC, R., 446,
4 Dans l'espèce, la donation de meubles portée dans un contrat de mariage, par le futur, en faveur de la future, encore mineure, avec stipulation de séparation de biens, est une fraude à l'égard d’une personne ayant à réclamer contre l futur, pour cause de séduction ; et la femme ne peut demander mainlevée de la saisie de ces meubles faite sur le mari, pour satisfaction de la créance susdite, -Chaput vs Berry, XII L. C. R,, 172.
5. A deed of donation of real estate will not be considered fraudulent because the donor had a chirographary creditor, who obtained judgment against him eighteen months after the donation, which was made for good consideration ; and the seizure and sale of the land donated in the donee’s possession at the instance dé the chirographary creditor will be set aside.—. Tessier vs Bienjonetti, IL C, L. J., 68.
6, Une donation d'immeubles non enregistrée par uno sœur à son frère, après jugement rendu contre la donatrice, est évidemment faite en fraude du créander MeGillivray vs MeCullen, V R, L., 456,
7. Un acte de donation entre proches parents passé au moment où le donateur vient d’être assigné pour dette, en l’absence de preuve de bonne foi, est présumé frauduleux.— Lortie vs Dionne, IV Q. L. R,, 299, :
8. En février 1863, Brown père fit à Brown fils une donation de sa propriété, à la charge de supporter le donateur et sa famille, le donateur se réservant de plus la jouissance de la proper L'acte disait que $1189 avaient été payés ot que $500, la balance de la consiuération, avaient été reçus subséquemment, Pas de preuve que Brown fils eût payé quoi que ce soit. Le demandeur ayant fait saisir cette propriété sur Brown père, Brown fils fit une oppusition fondée sur cette donation. La Cour Supérieure d’Iberville a ne cette opposition, et co jugement doit être confirmé.— Ward vs Brown, I L. C. L. J., 95.
1035. Un contrat à titre onéreux fait par un débiteur insolvable avec une personne qui connaît cette insolvabilité, est réputé fait
avec l'intention de frauder.
FL.1,L.6,8 8, Quæ in fraudem credit.— Domat, loc. cit., n° 4.— Nouv. Den, loc. eit., n°* 12 et 15.—6 Toullier, n° 342 à 366.
Jurisp.—1. Un débiteur insolvable ne peut ni céder ou transporter son fonds de commerce à deux de ses créanciers en fidéicommis pour l'avantage de tous tels créanciers, sans leur consentement.— Lorsque un tel transport est fait sans le consentement de tous les créanciers, et que les cessionnaires, ayant obtenu du débiteur, le cédant, la clé du magasin, mettent tel magasin sous elé, et annoncent les marchandises en vente par encan pour l'avantage des créan. ciers généralement, tel des créanciers qui n’aura pas consenti au transport pourra, nonobstant icelui, saisir les effets comme étant encore en la possession du débiteur cédant, en autant qu’il n’y a pas eu de cession légale, ou livraison suffisante, pour transporter la propriété où la possession aux cessionnaires— Withall vs Young, X L, C. R., 149.
2. Tous les biens d’un débiteur insolvable deviennent et sont le gage commun des créanciers, et ils ne peuvent être soustraits au contrôle d'aucun d'eux par les actes du débiteur.— Tout transport fait par le débiteur insolvable de ses biens pour les soustraire à l’action de ses créanciers où d'aucun d’eux, est absolument nul, suivant les dispositions de l’Edit du mois de mai 1609.— Dans l'espèce, le titre invoqué par les intimés était un acte entaché des vices ci-dessus. De plus, cet acte, qui était une cession omnium bonorum, de tous les biens du défendeur insolvable aux opposants, n’a pas été suivi d’une tradition légale où d’un dépla. cement, de manière à faire passer les biens cédés aux opposants.— Cummines et Smith, X L. C. R,, 122.
3. Question : — Ce qui constitue une preuve suffisante d’un transport fraudu. leux par un créancier insolvable.— Sharing et Meunier, VII EL, C, R., 250,
4, Pour faire annuler un transport comme entaché de fraude, il faut allégner et prouver l’insolvabilité du cédant.— Bernier vs Vachon, VIII L, C. R,, 286,
5. Une donation par le père et la mère aux fils de toutes leurs propriétés, sera annulée comme faite en fraude des créanciers, nonobstant que la donation soit sNeue à SODTENER des donateurs leur vie durant.— Lavallée vs Laplante, X E. C. R., 224.
6. À direct action will lie to have a sale of moveables set aside for fraud: and this though a judicial sale has been resorted to.— Ouimet vs Senécal, IV LC J., 133.
7. Une vente d'immeuble faite par le fils à son père, sera déclarée simule ot frauduler se, et sera mise à néant, à la demande des créanciers, nonobstant la preuve de numération du prix, sil y a preuve suflisante du défaut de moyens pécuniaires du père.— McGrath et O'Connor, XIV L. CR. 893,
8, Une opposition à la vente de meubles allégués avoir été acquis à une vente par le shérif sera renvoyée comme entachée de fraude, en autant qu'il était constaté qu'aucune considération n'avait été payée pour les effets ; que le défen. deur était insolvable ; et que l’opposant et la partie à la DOUTE de laquelle les effets avaient été judiciairement vendus étaient tous deux frères du défen. deur.— Brough et McDonnell, XV L, C.R,, 492.
9, One of the cireumstances which throws ordinarily most light on the ba faith of third parties, is the notoriety of the distress of the debtor, Wlhoever makes with him an agreement prejudicial to his creditors, will have difficulty in maintaining his exception of good faith. At any rate the presumption will
be against Itisanin employme of a trader on account sale by a d wife will b thore is no J., 219,
