DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS
1053. Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
ÆL. 1, De injuriis, L, 5, 4 1, L. 9, & ult., L. 10, Ad leg, Aquil.— Domat, liv. 5, tit, 5, sec, 2, n° 9, 1. 2, tit. 8, sec. 4.— 11 Toullier, 319 et suiv.—5 Marcadé, pp. 964, 265 et 266.— Zachariæe, vol. 4, 4 624, note ; 4625, note 14 et 42 626, 627 et 628,— (! N., 1382 et 1383.
Jurisp.—1. The contents of a vonfidential letter is not the subject of an action d’injure.— Smith vs Binet, I R. de L,, 504.
2, Every proprietor is answerable in damages to his neighbour for an injury which he occasions to the property of the latter by the improper use of hisown, and for such injury an action in factum will lie.— D’Estimauville vs Tétu, XI R. de L,, 469.
3 An action in factun can also be maintained where a building erected on the property of another is a nuisance to his neighbour, where it be occasioned by the building itself, or by the use to which it is applieu.— Côté vs Measam, II R. de L., 469.
4, Il y a lieu au recours an dommages-intérêts pour toutes paroles ou insinuations tendant à nuire au caractère Gu plaignant. Dans l’espèce, sur une semblable action, le demandeur n’était pas tenu de prouver la fausseté des imputations faites contre lui, et avait droit à un jugement sur le rapport du jury lui octroyant des dommages.—Bélanger vs Papineau, VI L. C. R., 415.
5. Les propriétaires d’un papier-nouvelles sont responsables en dommage, envers une femme non mariée, pour avoir inséré dans leur papier un avis de la naissance d'enfants de la demanderesse, la désignant comme la femme d'un individu nommé, quoiqu'il n’y ait aucune preuve de malice ou de connaissance de. la part des défendeurs que la nouvelle fût fausse, et quoiqu’une apologie, hors la connaissance de la demanderesse, ait été faite, et une récompense offerte pour découvrir la personne qui avait envoyé tel avis.— Starnes vs Kinnear, VI L. C.R., 410.
6. The power granted to school commissioners to remove masters for misconduct or incapacity, after mature deliberation, does not relieve them from liability to damages if such removal take place without sufficient cause.— Brown vs The School Commissioners of Laprairie, I L. C, J., 40.
7. La présence des défendeurs, au sein d’une assemblée tumultueuse, résultat d’un complot, les rend responsables des dommages causés par cette assemblée, lors même qu'ils n’auraient pas activement participé dans les voies de fait.— Nianentsiasa et Akwirente, IV IL. C. J., 367.
8. In an action of damages arising from a railway accident, which resulted in the death of a party and the destruction of a horse and waggon in which he was drawn, without specific proof of the pecuniary value of the party’s life, damages may be assessed by fie jury and be recovered, beyond the mere value of the norse and waggon, as a solation to the widow and next of kin for their bereavement.— Ravary and Grand Trunk, VI L, C. J., 49.
9, Le prêtre qui marie une mineure sans le consentement de ses parents, est passible de dommages en faveur des parents dont on a méconnu l'autorité; et telle action procède valablement sans au préalable poursuivre la nullité du mariage.— Larocque vs Michon, VIII L, C. R., 222.
10. Un régistrateur est responsable des dommages ou de la perte causée par sa négligence d'enregistrer une hypothèque, où par un certificat fourni par lni dans lequel il y a une omission, en conséquence de laquelle un acquéreur de bonne foi est troublé dans sa possession.—Montizambert vs Talbot, X EL. CR, 269,
11. Une personne qui met le feu sur sa torre dans une saison qui n'est pas convenable, est par ce soul fait responsable de la perte d’un moulin à battre qui EN été mis sur sa terre pour y battre son grain.— Hynes vs MeFarlane, X L ‘ R., 502,
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