‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 37 sur 779 · TITRE QUATRIÈEME.— DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET · texte numérisé non relu

TITRE QUATRIÈEME.— DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET

TABLE DES MATIÈRES

— Dispositions générales . — Du paiement.

$ 1.— Dispositions générales...

$ 2.— Du paiement avec subrogation..….....… NN $ 8.— De l’imputation des paiements...

$ 4.— Des offres et de la consignation..…. Res His DTA RNOVATON . rsrresrsssvsemnmmiserdessssseneionee Mes HG TOME. iii cicremeetarteneannetennsersesenesess — De la compensation...

Vis LOT GOMÉUMION: sscsccesceserssrcnenreneésermnenresneces vii.— De l'impossibilité d’ exéruter l obligation. Area eee De la preuve.

"he SO DUC PR = — De la preuve littérale.

$ 1.— Des écrits authentiques $ 2.— Des copies des titres... rm r $ 3.— De certains écrits faits hors du Bas-C anada.…..… $ 4.— Des écritures privé Rata ea este .— De la preuve testimoniale..............….. IV.— Des présomptions..…................,,....... Vin De PAVOUsssssessesrases seen Haha # = Du serment des parties haben $ 1.— Du serment décisoire he Rasa tete $ 2.— Du serment déféré d'office...

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