‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 360 sur 779 · GI · texte numérisé non relu

GI

On ne p faire aucui consentem contrat de

Cod., E. 15

ne soit ni]

dL. 1, 85,

ge cents ntretien

Vo (', N

plaintifl's nm vs Cole,

d'un che.

il a causés Bélivoau,

à une per.

ait soul tel , Nil n'est mage « été \ du dome dommage nployés, et mestiques,

\g severely nge dogt and Falardean

ou quasi ur indemants ont, oursuivre mnagos-

à manicre ssi contre it comme > et méme ment fixe

rties pounières.

onsequence andant, the and 'Trunk,

"in à quitte nder which of deceased . LR, ISI.

dommages nd-Trone, à dé $2,000 de "SOS T'RISONS, r elle-méme t distribués bmande et a n'a lieu que confirmé.

Page 1