‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 361 sur 779 · DÉS OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DE L'OPÉRATION DE LA LOI SEULE · texte numérisé non relu

DÉS OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DE L'OPÉRATION DE LA LOI SEULE

107. Les obligations naissent, en certains cas, de l'opération seule et directe de la loi, sans qu'il intervienne aucun acte, et indtpendamment de la volonté de ln personne obligée, ou de celle en faveur de qui l'obligation est imposée ;

Telles sont les obligations des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la charge qui leur est imposée ;

L'obligation des enfants de fournir à leurs parents indigents les nécessités de la vie:

Certaines obligations des propriétaires de terrains adjacents ;

Les obligations qui, en certaines circonstances, naissent de cas fortuits ;

Et autres semblables.

Domat, iv. 2, tit, 9,.— Pothier, Oblig, 123,—5 Marcadé, p.938 où art, 1570,— 11 Toullier, 308, 509 et 310,—C, N,, 1570.

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