DE LA DEMEURE
1067. Le débiteur peut être constitué en demeure soit par les termes mêmes du contrat, lorsqu'il contient une stipulation que le seul écoulement du temps pour l'accomplir aura cet effet; soit par l'effet seul de la loi; soit par une interpellation en justice, ou une demande qui doit être par écrit, à moins que le contrat lui-même ne soit verbal.
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p'1. 23, De verb, oblig.— Cod., L. 12, De contrahend@ ct committendé stipulatione.— pothier, Oblig., 144, 145 et 147.— 6 Toullier, n°° 248, 249, 250, 251, 252 et 253.— 10 Duranton, n° 441 et suiv.— Lacombe, Jurisp, civile, p. 124, v° Retardement.— C, N, 1199,
Jurisp.— 1. La prestation suivante portée dans un acte de donation, “ de nourrir le donateur à son pot et feu, de le chauffer et éclairer,” n’est pas productive d'arrérages ; et une mise en demeure légale doit être faite à la partie obligée pour la contraindre au service de cette prestation, le défendeur ayant toujours été prêt À se conformer à son obligation.— Chénier vs Coutlée, VIT TL, C, J., 291.
», In the case, which was in ejectment upon a verbal lease, the court was of opinion that the motif of the judgment could not be sustained. The motif was that the plaintiff had made no legal proof of à inise en demeure, The question was as to occupation of a farm under a verbal agreement and whether at the expiration of the year the defendant had suflicient notice to leave and quit the property. The judgment was grounded upon the motif that there was no onise on demeure, Now the Court of Review was of opinion that the notice was suftident, It was found that a verbal notice was given, and that fact was admitted by the defendant. The judgment must be reversed.— Molleur vs Favreau, I L. CL J., 28.
3, The plaintiff, lessee, sued his lessor to compel him to fulfil one of the conditions of the lease, under which he was bound to provide materials for keeping the fences in good order. The action was instituted four days after notice in writing had been served ee the lessor'calling upon him to do the work. The judgment condemned the defendant to provide the materials within fifteen days from date of judgment ; in default of his so doing, the plaintiff was authorized to provide the materials at the defendant’s expense.— Z{el, that the notice four days before suit was suflicient.— Prévost vs Brien dit Desrochers, IT L, C, 1, J,, 82, s 4, La demande de paiement faite de la part d'un créancier par l'entremise d'une personne inconnue au débiteur, et non munie d’une procuration, n’est pas une mise en demeure, quand le débiteur ne nie pas devoir, mais refuse seulement de payer à cette personne.— Gagnon vs Robitaille, IV Q. IL. R., 186.
5. Le débiteur d’une obligation hypothécaire enregistrée ne peut poursuivre son créancier pour se faire donner un certificat ou acte notarié prouvant l’acquittement de l’hypothèque qu'après avoir mis le créancier en demeure de lui donner tel certificat. IT faut avant l’action que le débiteur ait demandé au créancier tel certificat et que le créancier l'ait refusé.— Gagnon et Cloutier, III R.C,, 50,
106$. Le débiteur est encore en demeure, lorsque la chose qu’il s'est obligé à donner ou à faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un temps qu’il a laissé écouler.
Pothier, 143 ot 147.— Autorités suprà.— C N., 1146,
Jurisp.— Where time was of the essence ofthe contract, as in this case, a protest or default is unnecessary.— Beaudry vs Tate, IT L. CL. 7,143, (S. C.)
1069. [Dans tout contrat d’une nature commerciale, où un terme et fixé pour l’accomplir, le débiteur est en demeure par le seul laps du temps.]
Cod, Li 12, De coatrahend& et committend@ stipulatione,— 6 Toullier, n° 246.
SECTION TITI
DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DE L'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS, 1070. Les dommages-intérêts ne sont dus pour l’inexécution
d'une obligation, que lorsque le débiteur est en demeure conformément à quelqu'une des dispositions contenues dans les articles de la
précédente section; à moins que l’obligation ne consiste à ne point faire quelque chose, auquel cas le contrevenant est responsable des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.
