C. N., 1145 et

Jurisp.—1. An action of résiliation for the non-performance of the condi. tions of a lease emphyteotic, cannot be maintained if the defendant has not been put en demeure.— Balston vs Pozer, I R. de L., 348.

2, A promise to pay on demand £200 “ with interest ” is a promise to pay interest from the date of the note.— Baxter vs Robinson, IT R, de L,, 439,

3. Une partie peut réclamer par une action ordinaire le remboursement d'une somme d'argent payée par elle en avancement d’un transport que le défendeur devait lui consentir, mais dont l’exécution est devenue impossible.— Bougie vs

Leduc, V KR. L,, 548. $

1071. Le débiteur est tenu ües äornmages-intérêts, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution de l’obligation provient d’une cause qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

LL. 5, De rebus creditis.— Cod., De actionibus empti et venditi, TL. 4.— Pothier, 159, 164 et 169.— Domat, liv. 3, tit. 5, sec. 2, n° 10.— Domat, liv. 1, tit. 2, sec, » n° 16 et 17.— 6 Toullier, 280 et 281.—C, N., 1147,

1072. Le débiteur n’est pas tenu de payer les dommages-intérêts lorsque l’inexécution de l'obligation est causée par cas fortuit ou force majeure, sans aucune faute de sa part, à moins qu'il ne s'y soit obligé spécialement par le contrat.

#1 23, De reg. jur. in fine.— Pothier, Oblig., 142, 143, 149 et 660 à 668.— Domat, liv. 1, tit. 1, sec. 3, n° 9.— 6 Toullier, n° 227, 228 et 282.— C. N., 1148.

Jurisp.—1. Where a third person promises to one of the parties to a contract that he will assume it, that promise can only be binding upon him asto the person to whom the promise was made ; and a contract to deliver to certain

ersons during a fixed period all the malt that they may require for their Lrprs can only be binding as long as malt may be required for the brewery : and therefore the insolvency of such persons and their ceasing to employ the brewery terminates the contract, and no damages can be claimed upon the ground of subsequent non-performance.— Oakley vs Morroygh, Pyke’s Reports, 74,

2. Dan: le cas de la non-exécution d’un contrat de vente d’un objet spécifique et déterminé, détruit par force majeure, sans la faute du vendeur, et qui ne peut être remplacé, une action peut être maintenue pour la restitution des deniers payés en avance sur le contrat, mais ne peut être maintenue pour dommage résultant de la non-exécution du contrat.— Russell et Levey, IT EL, C. R., 457,

3. Where the plaintiff by an agreement in writing transferred to the defendant a barge to use it and take possession of it at once, but subject tothe express condition that such use and possession would give the defendant no right of property in the barge until he should have completed delivery of 500 tons of coal to plaintiff, according as the latter would require it, and the barge was lost by force majeure Without fault of the defendant before the coal was all delivered, though after the time mentioned in the agreement within which it was deliverable: — fleld, that these cireumstances did not take the case out of the ordinary rule res perit domino ; that ine loss ofthe barge fell on the plaintiff as owner, and the defendant was n° bound to complete delivery of the coal.— Beaudry vs Jakes, XV L, C. J., 118,

4. Le vol d’une montre mise en gage par le demandeur chez le défendeur, qui a été lui-même victime d’un vol plus considérable, sans qu’il y ait eu de sa part ni faute ni négligence, constitue un cas fortuit dont le défendeur ne peut être tenu responsable.— Soulier vs Lazarus, XXI L, C. J., 104,

1073. Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, le montant de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privt;

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