Domat
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fendeur, qui u de sa part ne peut être
in général, été privé;
sauf les exceptions et modifications contenues dans les articles de cette section qui suivent.
f L. 13, Ratam rem haberi.— Pothier, Oblig., 159 et 160; Vente, 74.— Domat, jiv. 1, tit. 1, sec. 2, n° 17 et 18.—6 Toullier, 263.— C, N., 1149.
Jurisp.— Celui qui vend son fonds de commerce et d’affaires, et s’oblige de ne pas faire le même commerce au même endroit, peut être condamné à des dommages au cas d'infraction à cet engagement de sa part, et en ce cas les dommages peuvent être évalués par la Cour.— Moss vs Silverman, VI R. L, 675.
1074. Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au temps où l'obligation a été contractée, lorsque ce n’est point par son dol qu’elle n’est point exécutée.
Cod., L. 1, De sententiis qu pro eo.— Pothier, Oblig., 161, 162, 163, 164 et 165 ; Voute, 72 et 73.— Domat, loc. cit.—6 Toullier, 284 et suiv.— C. N., 1150.
1075. Dans le cas même où l’inexécution de l'obligation résulte PE Q 2 A du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de cette inexécution.
#1 13, De actione empti.— Cod. lib. 7, Leg. inexecut.— Pothier, Oblig., 166 et 167.— C. N., 1151.
1076. [Lorsque la convention porte qu’une certaine somme sera payée conime dommages-intérêts pour l’inexécution de l'obligation, cette somme seule, et nulle autre plus forte où moindre, est accordée au créancier pour ses dommages-intérêts.
Mais si l'obligation a été exécutée en partie au profit du créancier, et que le temps pour l'entière exécution soit de peu d'importance, la somme stipulée peut être réduite, à moins que le contraire ne soit stipulé.]
CL, 198.— 6 Toullier, n° 809, 810, 811, 812 et 813.— C, N., 1231,
Jurisp.— La stipulation dans une obligation qu'à défaut du paiement des intérêts, dans les trente jours de l’époque où tels intérêts deviendront dus, le principal avec les intérêts deviendront immédiatement exigibles, n’est pas comminatoire; et sur tel défant, jugement sera rendu pour le principal et les
iniérêts.— MeNevin vs La Chambre des Arts et Manufactures, XII EL. C. R., 335,
1077. Dans les obligations pour le paiement d’une somme d’argent, les dommages-intérêts résultant du retard ne consistent que dans lintérêt au taux légalement convenu entre les parties, ou en l'absence de telle convention, au taux fixé par la loi.
Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de prouver aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la mise en demeure, excepté dans les cas où la loi les fait courir plus tôt, à raison de la nature même de l'obligation.
Le présent article n’affecte point les règles spéciales aux lettres de change et aux cautionnements.
applicables
Pothier, 170 et 171.— Domat, liv, 3, tit, 5, sect. 1, n° 2 et 14,— C, N., 1155.
Jurisp.— 1. A promise to pay on demand £200 ‘“ with interest ” is a promise to pay interest from the date of the note.— Baxter vs Robinson, IT R, de L,, 439, >. Dans une obligation de payer une somme à terme fixe, sans intérêt jusqu’à l'échéance, l'intérêt est exigible après cette échéance sans qu’il soit nécessaire d'une mise en demeure.— Rice et Ahern, XII L. C, R., 280, 4 1,
: 3. Des deniers dotaux portent intérêt de plein droit.— Poirier vs Lacroix, V] 4 ©, J., 302,
4, L'intérêt sur une somme dotale ne court que du jour de la demande judi. ciaire.— Gauthier vs Dagenais, VIT L. C. J., 51. à
5. An action containing an undertaking to pay sums of money “and without interest from date till the payments become due,” implies an undertakine to pay interest on the sums due from the day the payments become due.— Rico vs Ahern, VI L, C, J., 201.
6. In an action upon a foreign judgment ‘ assessing the damages of the plain. tif on occasion of the not performing of the promises Within mentioned, over and above his costs and charges by him about his suit in this behalf expendc to £26.7.2 Aamages,” proof aliunde of such promises is required and interest will be given from the date of such judgment.— Chapman vs Gordon, VIII I,
1078. Les intérêts échus des capitaux produisent aussi des intérêts :
