DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

1079. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce ù que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement . arrive ou n'arrive pas.

Lorsqu'une obligation dépend d’un événement qui est déjà arrivé, mais qui est inconnu des parties, elle n’est pas conditionnelle. Elle a son effet, ou est nulle du moment qu’elle a été contractée.

#14 100, De verb, oblig., 37,38 et 39, Si certum petat.— Pothier, 199 et 202.— €, N., 3188,

Jurisp.— !l. Aucun versement ne peut être demandé sur des actions dans une compagnie incorporée, à moins que les conditions préalables à telle demande n'aient été remplies.—"The Massawippi Valley R. R, Co. vs Walker, III R, 1, 2, Where a cheque was given to the plaintiffs on the defendants, a building society, for the payment of certain doors and wi: lows, and the plaintiffs before accepting the cheque had gone to the defendants oflice and been told that there was money still due to the maker of the cheque, and that it would he paid if the house for which the maker of the cheque had the contract were built, and defendants afterwards paid the make: of the cheque all that was due him and

refused to ] dismissed oi conditional, vs La Sociét

3, À claus vendors as 8 absentee, is :

portion of th vs Desmarai

nulle et rer L’obligat sement du:

fL7et13 Pothier, 204.—

I0SI, T une conditit mais si la cc miné, quoi valable.

FL. 8, De 0!

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NX, 1174,

1082. S’ condition, el défaillie que plie.

Pothier, 209,

1083. Lx qu'un événer est accomplie œrivé: elle l'événement n'est censée n'arrivera pa:

Autorités sou

1084. EL débiteur oblig

,L reg, jur.

1085. La auquel l’obli l'accom plisser où représenta

ar IS et 144 tonum,— Pothie

roix, VI de judi-

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